Cas Pratique Article 1134

La résolution du contrat pour inexécution L’article 1184 dispose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement. En effet, les contrats synallagmatiques disposent de sanctions spécifiques puisque chaque partie a la fonction de débiteur et de créancier. Il faut savoir que l’inexécution (ne pas exécuter les obligations du contrat) suppose une sanction dans n’importe quel contrat

 Civil,  ces  règles  qui  concernent   l ensemble  des  contrats  se  trouvent  dans  le  titre  III  du  livre  III  à  partir  de  l article  1107  du  Code  Civil   qui  définit  les  règles  générales  applicables  à  l ensemble  des  contrats  de  droit  privé.  Cela  exclut  les   contrats  de  droit  public  dont  l tude  relève  du  droit  administratif.   Article  1101:  «  Le  contrat  est  une  convention  par  laquelle  une  ou  plusieurs  personnes  s obligent,   envers  une  ou  plusieurs

d’organes) * atteinte à la liberté de fixer la forme du contrat : certains contrats doivent obligatoirement respecter certaines formalités, généralement la rédaction d’un écrit (ex : le contrat de mariage) * La force obligatoire du contrat (art. 1134 du Code civil) * les parties sont tenues d’exécuter le contrat : elles ne peuvent le modifier ou y mettre fin que d’un commun accord * le juge est tenu de respecter le contrat : il ne peut le modifier au motif qu’il est injuste pour l’une

de quantité minimum de 2000 hectolitres. Le pris serait selon le contrat le prix habituellement pratiqué pour des marchandises de même qualité sur la place. Au bout d’un moment Guillaume X a arrêté de s’approvisionner chez Eurobra. Donc soit : exécution forcé, ou résiliation par le juge si pas de clause de résiliation prévu dans le contrat, ou DI. Si on a une clause pénale dans le contrat on doit en cas de préjudice versé les dédommagements prévu dans la dite clause. Guillaume refuse le paiement de

des faits avant sa promulgation . D - Organisation Juridictionnelle Française Ordre administratif ( une personne privée avec une personne public ) TA —> Cour administratif D’appel—> CE (Conseil Etat ) ne juge que le droit et non les faits, il peut casser l’arrêt de la cour d’appel. Ordre judiciaire : - Juridiction Pénal —> tribunales de police —> tribunal correctionnel —> Cour d’assises —> Chambres d’appel corectionnels( faire appelle) —> cour de cassation —> chambre crimininel - Juridiction Civils

moyens forcée : la faute est présumée mais le garagiste conserve la possibilité de démontrer qu’il n’a commis aucune faute. B) Une obligation de résultats complexe * Difficulté quant à la définition * Demogue interprétation des articles 1134 et 1147 * Obligation de moyen : définie par R.Demogue comme obligation de tout mettre en œuvre afin d’obtenir, de fournir le résultat attendu. Ainsi l’inexécution d’une obligation de moyen n’engage la responsabilité que si le débiteur a commis

contrats ont une clause qui exclut l’article 1341. Grâce à cette clause, les contrats entre l’individu et la banque pourront être prouvé par n’importe quel moyen, les relevés par exemples qui ne sont ni manuscrit ni signés pourront servir de preuve. Article 110-4 du code de commerce, « entre commerçants, les contrats formés pour les besoins d’un commerce se font librement ». Ca exclue encore une grande partie des contrats car s’ils se forment librement il n’y a pas besoin d’écrit. **Rappel** Acte mixte

s’exprimer d’un point de vue philosophique dans les comportements d’abus de position dominante ou de non respect du contrat), mais il s’agirait de voir dans le premier cas que l’on ne tente pas de protéger les intérêts des entreprises mais celui des marchés et que dans le second la loyauté est une référence superflue car l’article 1134 et le principe pacta sunt servanda sanctionne ce type de concurrence. Il semble qu’il ne faille pas non plus traiter de la loyauté envers le consommateur, même si ce

se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale ? Une institution, comme le contrat de vente, est soumise à deux corps de règles successives. Il relève de règles générales de l’obligation et de règles spéciales à la vente. Paragraphe 1 ; la notion d’obligation et classification

écrit influença nettement les règles relatives aux contrats et aux obligations - le droit canonique (issu de l’Eglise catholique) influença les règles relatives à la famille (puissance maritale et divorce admis seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage