Cas Pratique Article 1134

DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article 1134 CCM prévoit « Elles ne peuvent être

qui, par ces seuls motifs, n’a pas caractérisé l’acceptation non équivoque de celle-ci de céder la créance résultant de ce pacte de préférence à la société Pharmacie du Lion, n’a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1690 du code civil ;    3 / que constitutive d’un manquement à une obligation de faire, la méconnaissance d’un droit de préférence se résout en dommages-intérêts en application de l’article 1142 du code civil ; que l’annulation d’une vente

réticences. La jurisprudence y a ajouté le silence assimilé à la rétention d'informations : le dol doit être déterminant et émaner du cocontractant. ANNEXE Arrêt 10 mai 1989, cass. civ. LA COUR : - Sur le deuxième moyen : - Vu les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil ; - Attendu que, par acte sous seing privé du 20 juin 1979, intitulé "contrat d'ouverture de crédit en compte courant", la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres a prêté à M. et Mme Doche la somme

Séance 3: la violence économique Quels antécédents romains à la notion de violence économique ? Article 1134 : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Impact à travers les siècles. Le contrat est la loi des parties. Donc ce qu’on voulu les parties doit être respecté. Sous réserve du respect de la bonne foi alinéa 3. Cet article a été interprété par la doctrine française et la jurisprudence d’une manière spécifique, loin de l’esprit romain dans la

utile, souvent dans l'urgence de l'intérêt d'une autre personne. Ex: un voisin en vacances, son toit doit être réparer, je paie un entrepreneur puis à son retour, je vais lui demander mon argent, il y a eu une urgence et une nécessite. Article 1371 CC = les quasi contrats. La répétition de l'indu: payer une dette qui n'existait pas au créancier ou payer plus que l'on ne le devait. Celui qui a reçut ce qui ne lui été pas du doit le rembourser. le délit : c'est causer volontairement

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

ainsi que les juges ne sont pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties. Elle regarde également non seulement le contenu des obligations contractuelles (ce que faisait concrètement le chauffeur) mais aussi leurs conséquences pratiques. C. Les aménagements du lien de subordination Le lien de subordination doit parfois être assouplit ou aménager pour tenir compte des spécificités de la relation

penser qu’un contrat librement consenti jouit d’une pleine force obligatoire laquelle est assuré par le respect de la bonne foi. Du fait que ce soit un principe, on peut envisager des cas dans lesquels va s’établir une discordance entre les principes, alors qu’un contrat n’aura pas été librement consenti, nous verrons des cas où il y aura pleine force obligatoire et inversement, des contrats passés librement par les parties seront considéré comme dépourvu de toute force obligatoire ou alors un contrat

l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale, sans rechercher si le contrat dont la nullité était demandée se heurtait à des règles d'ordre public de protection ou de direction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1172 et 1304 du code civil ; Mais attendu que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection ; qu'ayant relevé