Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

 INTRODUCTION DROIT PRIVE Introduction : Qu'est-ce que le droit ? A quoi sert le droit ? Comment est-il élaboré ? Par qui le droit est-il élaboré ? De quelle façon le droit est-il appliqué ? Est-ce que seuls les individus peuvent en profiter ? Quelles sont les prérogatives (pouvoirs) que le droit est susceptible d'apporter à ses bénéficiaires ? Comment se prévaloir de ces prérogatives ? Le droit doit-il être prouvé ? Par qui doit-il être prouvé ? Comment doit-il être prouvé ? Ce sont à ces

morale, avec pour seule sanction la voix intérieur d’une conscience individuelle mais également politique ou encore pénale mais celle à laquelle nous allons nous intéresser en l’espèce ; c’est la responsabilité civile. La jurisprudence énonce que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équité détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Elle fonde ainsi une

Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation ». Il faut donc ajouter à ces quatre éléments l’article 6 du code civil qui interdit de conclure des contrats qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

Cas Pratique : PAUL est invité à une réception donnée par son entreprise il est accompagné de SA FEMME. La soirée est gaie, il ya 50 personnes et le champagne coule à flots. Paul fatigué par une semaine de travail boit un peu trop à jeun et se sent ivre. Vers 19 heurs LE CHEF D'ENTREPRISE qui a remarqué l'état de Paul lui dit : "mon petit Paul allez donc chercher du champagne en ville, bien sur vous mettez ça sur mon compte les réserves s'épuisent et ça vous fera prendre l'air". Paul n'ose refuser

DROIT CIVIL INTRODUCTION DROIT DES PERSONNES Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifiée de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne

INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Droit : Discipline composée de plusieurs matières, c’est un système complet et complexe qui est divisé en branches. Le droit est partout, sa profusion a entrainé une spécialisation du droit correspondant aux divers domaines où il intervient. Il est impossible de connaitre l’ensemble des normes juridiques. Mais il change tout le temps en fonction de la société qui évolue. Droit privé comprend : droit civil, procédure civile, droit commercial, droit pénal et procédure

onne puisse déterminer facilement  l’étendu des droits du porteur du titre. Art. L. 511­1 du Code de commerce : liste limitative des  mentions.  [modifier] Enumération des formes obligatoires [modifier] 1.La forme écrite L’écrit est une exigence implicite puisque le C. com. n’impose aucun forme matérielle : écrit  manuscrit ou dactylographié, écrit sous seing privé ou écrit authentique. Loi 13 mars 2000 (loi  portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information) n’a aucun incidence sur 

Perruche Cet arrêt est intéressant au sujet de l'intérêt légitime de la victime à agir. Ainsi, une femme enceinte a suivi des examens médicaux afin de savoir si elle était immunisée contre la rubéole, sachant que si ce n'était pas le cas, elle aurait pratiqué une IVG afin d'éviter d'avoir un enfant handicapé. Suite a des fautes commises par le médecin et le Laboratoire de biologie médicale, la femme a poursuivi sa grossesse jusqu'à son terme. Malheureusement, à la naissance, on découvre que l'enfant

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

Chapitre 2 : La justice comme service public Section 1 : Les caractère du service public de la justice § 1- Égalité devant la justice Article 1 de la DDHC : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Cela signifie que les personnes qui sont placé dans la mêmes situation doivent être jugés par les mêmes juges et par les mêmes règles, sans aucune discrimination. Être jugé par les même juge : cela pour éviter les privilèges de juridiction. Les privilèges de juridiction