Cas Pratique Article 1382 Droit Civil

CAS PRATIQUE HALLOWEEN Monsieur Citrouille est victime d’une chute après être monté sur une échelle appartenant à l’école primaire privée hors convention avec l’Etat. L’énoncé fait également apparaitre Françoise Bienbonne et le jardinier salarié de l’école. La question de la responsabilité se pose puisqu’il y a eu un préjudice. La victime ne demandant qu’une réparation, ne nous sommes pas dans le domaine de la responsabilité pénale. Il s’agit d’une relation entre particuliers, hors contrat, dès

DROIT DE LA CONCURRENCE 4 OU 5 QUESTIONS passages différents du cours (définitions, régime juridique a préciser des comparaisons a faire) Introduction générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Malaurie (livre noir), édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille

Caratis Alicia TD 2 droit des obligations 1) A la lecture des documents précédents, quel constat peut-on effectuer s’agissant de la réparation du préjudice moral ? La réparation d’un préjudice moral parait difficile à évaluer. En effet, à de nombreuse reprise la cour d’appel et la cour de cassation ne sont pas du même avis. Le montant de la réparation du préjudice moral est également très compliqué à définir. Afin d’obtenir réparation il est nécessaire de prouver sa proximité avec

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

Les classifications. Au regard du droit civil nous ne sommes pas des citoyens mais des personnes. Tout ce qui n’est pas un être humain est une chose. Il y a aussi dans la catégorie des personnes ce qu’on nomme des personnes morales. Non pas qu’elles soient plus morales que les autres mais elles désignent un rassemblement de personnes physique (associations, syndicat). Il y a donc deux catégories de personnes. Evolution générale du concept de personne. Le mot personne n’a pas toujours eu

Droit de la Famille Introduction préiminaire sur l'etre humain : Droit des personnes A) L'apparition de la vie La personnalité juridique est en principe acquise à la naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état

rendre sa part à celui qui fut lésé et de prendre celui qui a plus. Dans cette perspective, on a des faits juridique au terme duquel un dommage est causé à une personne, elle a donc moins que sa part et le droit a pour mission de lui rendre ce qui lui est dû. C’est l’objet de la réparation civile et donc de la responsabilité. A côté de cela, on a des faits au terme desquelles une personne va avoir injustement plus ce qu’il lui est dû au détriment d’autrui. La loi a donc pour mission de prendre

établissement et institutions publics 1. Le principe de non immixtion en droit public 2. Le cas des associations II. … à la qualification en gestion de fait A. Les éléments caractéristiques d’une gestion de fait 1. Les critères nécessaires 2. Les critères complémentaires B. Les conséquences d’une telle qualification 1. L’assimilation du gestionnaire de fait au gestionnaire de droit 2. L’application du droit commun Introduction  Il n’existe pas de textes déterminés qui

Première partie: Existence du droit objectif Titre 1: La manifestation du droit |Les caractères généraux de la la règle de droit | Comment distinguer les règles juridiques des autres ? Section 1: identifier les critères du juridique I. Règles abstraites,permanentes, générales et obligatoires: Le mot règle vient du latin « regula ». Les règles du droit objectif s'applique à tout le