Cas Pratique Assas

appellation n’était pas particulièrement heureuse dans la mesure où, lorsque l’on a affaire à une exception, elle peut être connue par le juge de l’action principale selon l’adage « le juge de l’action est le juge de l’exception » ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’on se trouve dans un système de contrôle concentré de la constitutionnalité des lois qui implique que le conseil constitutionnel dispose d’un monopole en la matière. Il s’agit en réalité d’une question préjudicielle de constitutionnalité

est sûr, c’est que « la qualité de la formation est devenue un enjeu central pour les entreprises dont les attentes elles-mêmes se sont profondément transformées » selon Jean-Pierre Boisivon, Professeur en sciences de gestion à l’université Panthéon-Assas et ancien directeur général de l’Essec. En effet, il décrit dans son ouvrage « l’entreprise et le système éducatif » l’évolution des entreprises des années 1960 à nos jours. Alors que l’industrie manufacturière avait, il y a 40 ans de cela, besoin

est délivré à titre de certificat qualifié; - l'identification du prestataire de service de certification ainsi que le pays dans lequel il est établi; - le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel; - la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné; - des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire;

Juridiques rassemble six universités de la région parisienne : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 12 place du Panthéon - 75005 Paris 01 44 07 89 45 Services administratifs - Centre PMF - 90 rue de Tolbiac - 75013 Paris Université Paris II Panthéon-Assas - 75006 Paris 01 44 41 57 29 Université Paris V Descartes 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff 01 41 17 30 00 Université Paris XI Paris-Sud 54 boulevard Desgranges - 92000 Sceaux 01 40 91 17 59 Université Paris XIII Paris-Nord avenue Jean Baptiste

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Licence 1ère année Année universitaire 2009-2010 Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions

désintègrent verticalement pour être plus résistantes. Elles cherchent d’être petites, légères, réactives et solidaires. Évoluant dans un pareil contexte, le modèle organisationnel traditionnel de la fonction comptable devient inadapté avec les pratiques managériales et les stratégies de diversification mises en œuvre. L’analyse de l’ancien design organisationnel montre que le service comptable ne répond plus tant aux attentes internes des dirigeants qu’aux contraintes externes relatives à la communication

ARBITRAGE (CIRDI) Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE (CIRDI) par Charles LEBEN Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) TABLE DES MATIÈRES Généralités, 1-4. CHAP. 1. – Compétence des tribunaux CIRDI, 5-145. SECT. 1. – Compétence ratione personae : (1) Un diffé- § 2. – Extension de la compétence ratione materiae par une clause de respect des engagements (umbrella clause), 125-138. § 3. – Jeu de la clause de la nation la plus favorisée, 139-

taille moyenne. [Short (1979)] s'intéressa à la relation entre le profit des banques commerciales et la concentration au Canada, en Europe de l'Est et au Japon. Quant à [Bourke (1989)] et [Molyneux and Thornton (1992)], ils se sont penchés sur le cas des banques de grande taille. Avec les nouvelles évolutions mondiales et surtout européennes plusieurs éléments caractéristiques ont pu profondément varier depuis les estimations de [Short (1979)], de [Bourke (1988)] ou de [Molyneux and Thornton

Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1

métier de communicant résulte très fluctuant car très en phase avec son époque et son environnement. Il n‟existe pas un livre qui se prétende être « La Bible de la communication » et qui se voudrait la référence absolue pour comment bien la pratiquer. La pratique de cette discipline n‟est que le reflet du monde dans lequel nous évoluons et de fait, se doit d‟être modulable, flexible, adaptable, tout en se devant aussi d‟être avant-gardiste. A l‟heure actuelle, pour relier consommateurs et marques,