Cas Pratique Assas

serait dans ce cas l’emprunteur qui, en contrepartie de fonds remis par le porteur, céderait à ce dernier la pleine propriété des actions. En cas de remboursement du prêt, le porteur rendra les actions au donneur d’ordre. En cas de défaut, il en conservera la propriété. Or si l’on admet que le but du portage est de fournir un service au donneur d’ordre consistant dans l’acquisition et la conservation des actions, le portage ne peut être considéré comme une sûreté puisque dans ce dernier cas, le principal

protectorat : territoire placé sous le contrôle d’une puissance étrangère, mais à la différence d’une colonie, un protectorat conserve un gouvernement indigène et le représentant de la puissance coloniale est censé ne fournir qu’un rôle de conseil. Dans la pratique des puissances coloniales, la différence entre la façon d’administrer un protectorat et une colonie est souvent assez limitée. mandat : ce statut, apparu après la 1re Guerre mondiale, désigne d’anciennes colonies contrôlées par les puissances vaincues

A l'automne 1967, je pars avec des amis quelques jours dans le Lubéron. Je découvre un curé qui va avoir une grande importance dans mon évolution spirituelle. Cela se passe d'abord autour d'un pastis où je découvre un homme qui tente de mettre en pratique les idéaux de partage, d'amour, d'authenticité et de charité de l'Évangile. Mélange de Don Camillo et de Pépone, de Jésus Christ et Che Guevarra, de Saint Vincent de Paul et du Capitaine Haddock …Que dire d'une personnalité ouverte, accueillante

seul pendant son union. Ainsi, la vente de tels biens peut être réalisée par l’époux propriétaire seul, sans concours ni consentement de son conjoint, sous la seule réserve qu’il ne s’agisse pas du logement de la famille. Toutefois, comme c’est le cas sous le régime de la séparation de biens, la vente d’un immeuble appartenant indivisément aux deux époux requiert le consentement des deux époux coindivisaires. ■ Dans le régime de la communauté légale, les biens communs sont ceux acquis au cours

sorcellerie et de lycanthropie. Comme Robert Mandrou le signale, dans son ouvrage "Sorecelleries et possessions," à propos du cas de certains jeunes enfants accusés de sorcellerie et de lycanthropie (notamment le cas de Jean Grenier, un garçon de 14 ans un peu simplet semble-t-il), si les "petits juges" (expression de Mandrou) condamnaient à mort les soi-disant sorciers, dans certains cas, les juges du parlement les graciaient, citant la conviction que la similarité des récits des "sorciers" provenait de

fries à celles (*) Professeur d’Histoire contemporaine à l’Université de la Sorbonne Nouvelle (Paris III, France). (**) Directeur du Centre sur l’Amérique et les Relations transatlantiques (CART, France) et professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II, France). (***) Cet article a fait l’objet d’une publication, en anglais, dans Survival (2007). Les auteurs remercient Ruth Lambertz pour son aide précieuse dans la vérification des références et Célia Belin pour la traduction française.

2 Le schéma des études supérieures 4 LES FILIÈRES D'ÉTUDES Les licences 6 Les DUT (diplômes universitaires de technologie) 8 Les BTS (brevets de technicien supérieur) 9 Les écoles spécialisées 10 Les classes préparatoires 12 INFOS PRATIQUES Et si vous échouez au bac ? 16 La vie étudiante 18 Ê EN ÎLE-DE-FRANCE LES LICENCES LES DUT LES BTS, BTSA, DMA, DTS, MAN LES ÉCOLES SPÉCIALISÉES LES CLASSES PRÉPARATOIRES LES ÉCOLES D’INGÉNIEURS POST-BAC LES ÉCOLES DE COMMERCE POST-BAC L'ENSEIGNEMENT

Université PARIS II PANTHEON ASSAS Master II DJCE Juriste d’Affaires 2008-2009 LA FINANCE COMPORTEMENTALE D’UNE MEILLEURE COMPREHENSION A UNE NOUVELLE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS Clotilde Wetzer Sous la direction du Professeur Hubert de Vauplane L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

effective l’existence d’une véritable communauté internationale13. Cet inversement de perspective est évidemment un aspect essentiel de sa pensée car il lui donne tout à la fois un principe de solution théorique et une orientation pour guider son action pratique. La communauté internationale organisée autour des droits de l’individu devient une idée prospective, un idéal vers lequel il faut tendre. Du même coup il va lier très judicieusement l’accomplissement d’une complète communauté internationale à la

OBJECTIF DE : • Vous aider à évaluer les risques professionnels existants au sein de la structure d’accueil et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées. De nombreux exemples d’améliorations vous sont proposés, • Vous donner des repères pratiques pour conduire un projet de conception architecturale ou de réaménagement de la crèche : comment procéder, quelles démarches suivre, qui mobiliser... QUELS ENJEUX POUR LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ? • Eviter les accidents du travail