Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) : Art. 18. : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » 1. Quelle liberté fondamentale est reconnue par ces deux textes

respect de la vie privée. A titre liminaire, nous pouvons nous interroger sur la cohérence de ce droit avec l’ensemble du droit positif ? Ce droit visé par l’article 9 du Code civil est-il suffisant et efficient en matière de protection ? L’article 9 du Code civil est un article à visée générale : tributaire de l’interprétation jurisprudentielle. La jurisprudence en a fait une interprétation large : nécessité de tracer ma frontière avec les autres droits (ex : droit du public à l’information)

Séance 5 : La liberté sexuelle I : la répression pénale de l’homosexualité L'Organisme Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection

Semestre 1L1Cas pratique droit civil En l’espèce, lors d’une manifestation dans un lieu public, une vidéo a été tourné et diffusé par le journal de 20h, la caméra fixe un groupe de personne où paraît parfaitement le visage de Ludivine.Celle-ci proteste mais la chaîne juge que la participation à un évènement public l’empêche de disposer de son droit à l’image. Cependant elle rétorque qu’elle ne participait pas à la manifestation. Il se pose la question de savoir si la diffusion de cette vidéo étant

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

présomption qui peut admettre la preuve contraire. Ce principe a été déclaré pour la première fois dans la déclaration de 1789, c'est un droit naturel, inaliénable et sacré de l'homme, ce principe est consacré par la convention européenne des droits de l'homme (article 6, paragraphe 2) et il a été intégré dans le code civil des lois de janvier et d'aout 1993 (article 9-1, juste après l'article 9 du respect du droit privé). En faisant çà, le législateur a précisé les choses. L'article 9-1 comporte deux alinéas

Le présent cas pratique nous conduit à nous pencher sur la personnalité juridique des personnes physiques ainsi que sur leurs attributs et sur l’émancipation des mineurs. Nora Leprince est une jeune chanteuse. Un magazine lui a consacré un article faisant état de déboires sentimentaux qu’elle avait toujours tenus secrets et d’une opération de chirurgie esthétique accompagnée de photographies non autorisées. Elle découvre également qu’un nom très proche du sien est utilisé dans un roman.

CAS PRATIQUE Une actrice voit révélé certains éléments pouvant porter atteinte à son image, sa dignité et sa vie privée, l’article comporte notamment des images de son patrimoine. I/ Les atteintes à l’honneur Utiliser le droit à l’honneur dans le cadre de la vie publique et professionnelle. Les atteintes à l’honneur sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la liberté de la presse, cette loi prévoit deux sortes d’atteintes à l’honneur : la diffamation et l’injure. La diffamation

Consentement et droits de la personnalitéPablo Barthelet «  Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique  », article 6 de la Déclaration Universel des Droits de l’Homme. Cette affirmation est en effet une composante essentielle des droits de la personne en droit international et national. Elle signifie que toute personne, en tant qu'être humain doté de sa propre personnalité, doit être reconnue et respectée comme telle, indépendamment

Patrimoine : ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On évoque les attributs de la personnalité qui nous font songer au droit de la personnalité mais on songe également à la notion de patrimoine. L’existence de la personnalité