Cas Pratique Atteinte A La Vie Privée

juridiques (en lieu et place du seul modèle légal et légitime de la vie en couple hétérosexuel uni dans les liens du mariage). TITRE 1 : LE STATUT JURIDIQUE DE LA PERSONNE HUMAINE INTRODUCTION La notion de personne physique : C’est le titulaire juridique de droits et d’obligations, patrimoniaux et extra- patrimoniaux. La personne physique, qui correspond à la personne « humaine », est à distinguer de la personne morale qui est une structure collective

son rôle et ses principes Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, le droit est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations des personnes juridiques. La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce principe de neutralité technologique à « l’équivalence fonctionnelle » (les procédés, mécanismes

obligations). Une personne n’est pas une chose, on est personne ou chose à l’exclusion de toute autre catégorie. L’esclave était juridiquement considéré comme une chose. La place des animaux de compagnie. Juridiquement l’animal est une chose (loi du 6 janvier 1999 : meuble par nature).Il ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure un animal cause un dommage on est responsable (responsable des choses dont on a la garde). Mouvements qui militent pour que l’animal soit traité

Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle ne consacre à l'origine que des droits civils et politiques contrairement à la Déclaration – même si par la suite, le droit de propriété a été consacré par un protocole. Aussi, grâce à ses techniques

perceptibles directement ou non, correspondant à des troubles généraux ou localisés, fonctionnels ou lésionnels, dus à des causes internes ou externes et comportant une évolution. Prévention : Ensemble de mesures destinées à éviter un événement qu'on peut prévoir et dont on pense qu'il entraînerait un dommage pour l'individu ou la collectivité. Q2) hippocrate disait «  si quelqu'un désire la santé il faut d'abord lui demander s'il est prêt à supprimer ls causes de sa maladie. Alors seulement

l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement juridique particulier. Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre le consommateur

Quand il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique, mais il reconnaît également, la qualité de personne juridique (par opposition aux précédentes personnes morales, à certains groupements que sont les sociétés, les associations et les syndicats). Il existe donc, dans le monde comme le conçoit le droit civil, deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes juridiques. La distinction globale

Objectif : il désigne l’ensemble des règles de droit vue comme norme générale. Il s‘oppose aux droits subjectifs qui désignent les règles individuelles (par rapport à une personne, quels sont mes droits ?). C’est le droit objectif (général) qui va déterminer les droits subjectifs (individuels). * Exemple : il n’existe pas de droit subjectif à l’enfant car le droit objectif ne le reconnait pas. ------------------------------------------------- PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF OU LE DROIT EN TANT QUE

une personne à protéger Le commerce électronique c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Dans cette relation juridique le consommateur doit être protégé. A) Une distance source de difficultés Le commerce électronique peut causer certains problèmes au cyberconsommateur : * Une atteinte à sa liberté et à sa vie privée puisqu’il subit un harcèlement commercial à son domicile

personne à protéger Le cyberconsommateur est confronté à des problèmes spécifiques et à un environnement juridique particulier. A. Les difficultés tiennent essentiellement à la distance entre le consommateur et le professionnel Le commerce électronique peut poser certains problèmes au cyberconsommateur : – une atteinte à sa liberté et à sa vie privée : il subit un véritable « harcèlement » commercial à son domicile ; – un consentement donné à partir d’images et de descriptions et non pas à partir d’un