Cas Pratique Borghetti

l'obligation si l'exécution en est possible; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas. Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat, avec des dommages-intérêts dans les deux cas. On suivra, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers. La résolution du contrat n'a pas lieu

Droit civil – Droit des obligations Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les universités françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but de celui-ci

apicale de l’épithélium. Quelle que soit la surface, usinée , rugueuse ou recouverte d’un matériau bioactif les fibres de collagènes sont parallèles à l’axe de l’implant, elles ne s’insèrent pas perpendiculairement à la surface implantaire comme c’est le cas des fibres dans le cément (6). Elles sont perpendiculaires à l’os crestal et s’attachent au périoste. Des fibres circulaires sont également retrouvées, elles participent au sceau de la jonction. (4). Le tissu conjonctif est organisé en deux zones :

Droit civil – L2 – 2013-2014 Cours du professeur Jean-Sébastien Borghetti Méthodologie du cas pratique Au contraire du commentaire d’arrêt, le cas pratique n’est pas soumis dans les facultés de droit françaises à des exigences de forme standardisées. Cela laisse aux étudiants une plus grande liberté, ce qui peut être un avantage mais encourage aussi parfois, malheureusement, un traitement peu rigoureux de l’exercice. En particulier, les étudiants ont parfois l’impression que le but

Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est appliqué. En l'espèce, une cour d'appel avait débouté les propriétaires d'une parcelle qui se plaignaient de ce qu'une commune et une société départementale d'équipement avaient

civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25, note L. LEVENEUR, RTD civ. 2005

la Faculté de droit de Poitiers, RTD Civ. 1997 p. 323 L'essentiel : L'invention d'une « responsabilité contractuelle » taillée sur le modèle de la responsabilité délictuelle est récente : le code envisage en effet les dommages et intérêts dus en cas d'inexécution du contrat comme un mode de paiement forcé de l'obligation (l'effet de l'engagement contracté), non comme la réparation d'un dommage injustement causé(la sanction d'un délit). Le glissement d'un concept à l'autre ne s'opère qu'à la fin

Economica, op. cit., p. 184. 5 Analyse économique des contrats La littérature de l’analyse économique du droit est pour l’essentiel américaine, canadienne, anglaise et belge et point française : « le cas français » poserait même difficulté (cf. A. Ogus et M. Faure (dir.), Economie du droit, le cas français, Ed. Panthéon-Assas, 2002). Toute cette littérature ne sera pas ici développée, elle est très aisément identifiable dans les ouvrages présentés ici, essentiellement français ou à destination française

que les secondes assurent qu’il ne s’agirait en réalité que d’officialiser des pratiques judiciaires qui existent déjà en France,  et qui, à défaut de législation positive, demeurent arbitrairement cachées. Ainsi est-il des dommages-intérêts moraux octroyés par les juges civiles en considération de la gravité de la faute commise tout en excédant la prohibition d’outrepasser la mesure du préjudice. Dans certains cas (notamment dans les actions contre les atteintes aux droits de la personnalité

Kassis, Théorie générale des usages du commerce, Paris, 1984. 3 A. Fremery, Etudes de droit commercial ou Du droit fondé par la coutume universelle des commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148