Cas Pratique Cause Illicite

Droit du travail Les sanctions du licenciement Il faut distinguer différents types de licenciement atteints d’une illégalité, à ne pas confondre : Irrégulier Illégitime Illicite 1- Licenciement irrégulier C’est un licenciement dont la procédure est viciée. (Entretien préalable non organisé, délai de convocation non respecté, telle mention non mentionnée…). En revanche, au regard de la jp actuelle de la chambre sociale, la violation d’une procédure conventionnelle disciplinaire a une

Cas pratiques pour le mardi 23 novembre 2010. 1-Madame Glauque a l’habitude de pratiquer clandestinement des irruptions de grossesses après le délai prévu par la loi. Pour améliorer sa pratique, elle a acheté au docteur SAIGNANT, chirurgien à la retraite, sa trousse d’outils de chirurgie. Celui-ci vient de comprendre les raisons de cet achat et, pour être en paix avec sa conscience, entend demander la nullité de la vente. La solution serait-elle différente si le docteur SAIGNANT avait vendu ses

la CDI qualifie de secondaires dans la mesure où ces règles découlent en principe des violations des obligations de faire ou de ne pas faire. Le projet d’article de la CDI sur la responsabilité internationale de l’Etat pour fait internationalement illicite est alors adopté une première fois, puis sera remanié par J. Crawford pour être définitivement adopté en 2001. Par la suite, il sera annexé à la résolution 56/83 de l’AG du 12 décembre de la même année. Il n’est cependant pas encore un texte de valeur

95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert) François Terré, Membre

Commentaire d’arrêt. Civ. 1ère, 12 juillet 1989. « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Tel sont les mots employés par le Code civil dans l’article 1131 impliquant que la cause est primordiale dans la formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages

L'arrêt du 12 Juillet 1989 soulève différents problèmes concernant un élément fondamental dans le cadre des contrats : la cause, en permettant de venir préciser certains aspects de celui-ci. En l'espèce, un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériel d'occultisme en 1981. L'acquéreur n'a après cette transaction pas réglé ce qu'il devait au vendeur. A la suite de cela, M.Y va introduire une action en injonction afin d'être payé. Le vendeur va ainsi obtenir une ordonnance

de la grève 1) Le déclenchement de la grève 2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pas le cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite). Ce lien de proportionnalité ne s’applique dans la fonction publique, la perte de salaire se calcul par jour et non pas en fonction du temps précis de la grève. La période

compétition ouverte à chacun. Toutefois, ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées par les entreprises afin de se réserver une certaine part du marché. Généralement, ces pratiques s'expriment par des procédés qui tendent à créer un monopole au profit de certaines entreprises.  En effet, la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence consacre son titre III et IV à ce genre de pratiques. Le législateur marocain distingue, à cet égard, entre: - Les abus de domination

dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs. Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la

d’extracommercialité, en dépassant le simple cadre de l’article 1128 du Code Civil. ll/ LA CAUSE Art 1129 " il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée qt à son espèce." Si la chose est un corps certain CAD une chose individualisée als elle doit être déterminée dans le contrat. Art 1129 al 2, le législateur permet qu'elle soit simplement déterminable. Art 1133 "la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public"