Cas Pratique Caution Solidaire

Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier Sommaire 1. Les différents types de cautions 1.1. Caution simple et caution solidaire 1.2. Caution indivise 2. L'établissement de l'acte de caution 3. La durée du cautionnement 4. Le cas des impayés du locataire 4.1. Le paiement par la caution 4.2. Les recours de la caution Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié. La responsabilité des

la proportion actif passif. C'est ce qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection fiable

a été nommée liquidateur. La Société Fortunon expéditions, SARL, a présenté une offre pour reprendre les stocks de la SCEA à un prix donné. Mr X a proposé de s’en rendre caution solidaire. Le juge commissaire a rendu une ordonnance le 14 décembre 2004 pour donner acte à Mr X en ce qu’il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Le 28 février 2006, Mr X et la SARL ont été assignés en paiement des diverses sommes. Le 25 septembre 2007 la SARL a

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire payer sur la vente du débiteur. Le but des suretés

l’obligation se divise en plusieurs liens qui sont conjoints mais séparés. Dans ce cas, on parle d’obligation conjointe. Cependant, même si ce principe de l’obligation conjointe trouve son application en matière de dettes contractées par les époux ou de dettes pesant sur des héritiers, il supporte des exceptions qui ont une application si fréquente que la règle se trouve presque vidée de l’essentiel. En pratique, la règle est dominée par la solidarité présente aux articles 1197 et suivants du Code

Année universitaire 2011/2012 Master Droit privé – semestre I Interrogation écrite de droit des sûretés 5 novembre 2011 – durée de l’épreuve : 3 heures CAS PRATIQUE : Installée à La Rochelle, la SARL P, est une société filiale appartenant à un groupe de commercialisation de produits surgelés dirigé par une société mère, la SA Topgel. Traditionnellement, la SARL P fournit des restaurants de la région. En 2010, M. X, gérant de la SARL P, a décidé de créer un magasin pour accéder au marché des particuliers

cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant de la caution 8 b. Durée du cautionnement 8 c. Mention manuscrite 9 5. Le cautionnement par des personnes morales 10 6. Les droits de la caution 12 a. Le recours contre le débiteur

conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé à la société, mais également les conséquences d’une inexécution par la SARL

créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux : lorsque la caution est actionnée par le créancier, elle tentera généralement de se défaire de son engagement, ainsi que nous le montre l’arrêt rendu par la