Cas Pratique Concubinage Pacs

siècle est marqué par les codifications : code civil en 1804, code de commerce en 1807, code pénal en 1812. Le code civil présente certaines caractéristiques, c'est une oeuvre collective dont les rédacteurs étaient soucieux d'apporter des règles pratiques et claires. Ensuite, les rédacteurs ont souhaité concilier les règles du droit écrit et du droit coutumier. Le code civil est aussi une ouvre marquée par l'esprit individualiste. Les déclarations rédigées sous la Révolution ont proclamé des droits

si le bailleur est une personne morale (société, association, etc....).  Pendant la durée du bail, seul le locataire peut donner congé, le bailleur, personne morale, ne peut reprendre le logement, sauf en application de clause résolutoires, ou en cas de résiliation judiciaire du bail. 3) Que peut faire un candidat locataire qui estime avoir fait l’objet de discrimination lors du choix du locataire ? Rappel de l’article 1 de la loi du 6/7/1989 : Aucune personne ne peut se voir

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

libéral s’accommode d’un certain pluralisme. La diversité des modèles conjugaux résulte par exemple de l’institution en 1999 d’un partenariat appelé le pacte civil de solidarité ( pacs ) qui connaît un succès grandissant. Il y a donc plusieurs possibilités pour la vie en couple, le mariage, le concubinage ou encore le pacs. Enfin, ce droit libéral et pluraliste est marqué aussi par sa souplesse notamment grâce au recours à des notions cadres telles que l’intérêt de la famille ou celle de l’enfant qui

porteurs de la représentation d’une époque, d’un milieu social... Par exemple, étudier le vocabulaire de la personne que l’on a en face de soi permet de reconstruire son système de représentation. (Cf., en fin de cours, l’étude du vocabulaire sur le concubinage dans les années 1980.) Ch. 2 : Trois niveaux de définition de la sémiologie I) Définition par comparaison entre sémiologie médicale et sémiologie sociale Sémiologie : « (1752 ; du gr. sêmeion « signe », et –logie). Didact. 1° Méd. Partie

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » 1.2 - Les critères de la société 2 ou plusieurs personnes Exception : 1 seule personne quand cela est prévu par la loi (EURL, SASU)

dans la définition classique en vu d’avoir une vie commune : sexuelle (affective) , matérielle (juridique) En 1999, au moment du vote et de l’adoption de la loi sur la PACS, le couple est devenu un lien juridique entre personne de sexe différente ou pareil. Aujourd’hui trois formes de vie en couple : mariage, PACS et concubinage. Titre 1 : Le couple Marié : ( Droit du mariage : livre premier « les personnes » titre 5 du code civil. ). C’est un droit textuel : article 144 a 227 du

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». au moment de l’échange des oui qu’on consent librement. Consentement doit rester libre et entier. Fiançailles n’est pas une obligation qu’on doit respecter. Fiançailles n’est doté d’aucun statut légale. Pratique symbolique constatant l’engagement moral des fiancés de ce diriger vers ce mariage. On est donc libre de rompre les fiançailles a tout moment. La rupture n’est donc pas fautive. Néanmoins si on a le droit de les rompre, il ne faut pas en abuser.

À qui s’applique le patrimoine familial 4 2.4. De quoi le patrimoine familial est constitué 4 2.5. Les exclusions du patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des