Cas Pratique Diffamation

problème du droit à l’information dans son ensemble. C’est donc à l’occasion de la réforme du Code de procédure pénale qu’a été introduit dans le Code civil un texte visant à protéger la présomption d’innocence et à définir les modes de réparations de en cas d’atteinte. En vertu de l’article 9-1 du Code civil, « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Ce principe est consacré à l’égard de tous et non plus simplement à l’égard des juges. Cette large portée du principe de la présomption

EFFECTUEES PENDANT MON STAGE ………………………………………………………………………………….. .... …… 11 I) Le travail effectué en droit social….…………………………………………………............ 11 Le licenciement d’un salarié et le traitement d’une transaction II) Le travail effectué en matière de diffamation et de droit de la presse………………….. 21 La rédaction d’une assignation SECONDE PARTIE : LES TACHES ANNEXES EFFECTUEES PENDANT MON STAGE ……………………………………………………………………………………………………. 33 I) Participation active toutes les 6 semaines à la réunion des avocats

équilibre entre la pratique de la liberté d’expression et les abus, les atteintes aux droits fondamentaux des personnes visées par la satire. Pour la jurisprudence Française la satire fait partie de la libre communication des pensées et des idées et ne doit pas être sanctionnée sauf si elle fait atteinte aux droits fondamentaux des personnes. En cas d’atteinte, l’auteur de la caricature peut être poursuivi. La sanction peut être civile et pénale selon qu’il y a diffamation ou non. La question

L’efficacité et les limites des nouvelles stratégies de marketing ........................................................ 12 2.2.1 Les méthodes adoptées pour créer une rumeur positive efficace ............................................. 12 2.2.2 Etude de cas : Projet Blair Witch et Transatlantys..................................................................... 13 2.2.3 Le développement croissant d’agences spécialisées................................................................ 14 2.2.4 Les limites

cessent d'obéir »(Antoine de Rivarol) | / | / | Les aspects économiques : La presse de manière générale en France demeure une des cibles principales des publicitaires, et bénéficie donc d’un poids économique important. Néanmoins, ce n’est pas le cas de tous les journaux. De plus, tous les journaux n’ont pas la même ampleur de diffusion ! Les journaux d’extrême droite bénéficient d’une très faible part de marché au niveau de la presse. Trop sépcialisés, trop polémiques, pas assez distribués, les

plaint de divulgation de fait qui concernent sa vie privée, elle doit le prouver. La distinction entre vie privée et vie publique n’est pas compliquée, c’est la vie personnelle et familiale par rapport à une vie professionnelle, sociale. En pratique, certains cas sont plus tangents, par exemple si des personnes célèbres sont en train de dîner dans un restaurant ou sur une plage (lieu public). Vie privée ou vie publique ? Il faut donc dégager un certain nombre de règles. A. La vie publique par nature

de l’environnement, le droit pénal du travail, le droit pénal des affaires, apparaissent comme des catalogues d’infractions. On applique la théorie générale du droit pénal. Le problème, dans le cas d’une pollution industrielle majeure, qui est le responsable ? Idem, pour le crash d’avion. Dans certains cas il y a absence de responsable. Alors, à qui appliquer ces droits pénaux spéciaux en l’absence de responsable désigné ? Le droit pénal général vient éclairer le droit pénal spécial, mais il existe

l'infraction de diffamation. Le fait d'imputer à une personne un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération. Infraction proche de celle d'injure. Moyen de défense pour diffamation est l'exception de vérité. Poursuite pour diffamation, le journaliste peut prouver que ce qu'il a dit est vrai. – Difficulté sur le secret de l'enquête et de l'instruction art 11 CPP, la jurisprudence avait estimé qu'on pouvait condamner le journaliste. Action contre un journaliste en diffamation. Ce dernier

appartenant au passé. Dans cette acception, la considération temporelle est cruciale : le droit pénal n’a pas vocation à revenir éternellement sur le passé, et l’écoulement du temps fait généralement obstacle à la répression. Mais dans certains cas, le droit pénal opère un retour en arrière, prenant en considération des faits dont l’ancienneté aurait pu laisser penser qu’ils échapperaient à l’appréhension du droit pénal. Au sens du droit pénal, quels sont donc les faits qui appartiennent à

imaginaire. Elle correspond à l’identité de cette marque ou de cette personne associée à la perception que les internautes s'en font. Cette notoriété numérique, qui peut constituer un facteur de différenciation et présenter un avantage concurrentiel dans le cas des marques, se façonne par la mise en place d'éléments positifs et la surveillance des éléments négatifs. L'e-réputation peut aussi désigner sa gestion, via une stratégie globale et grâce à des outils spécifiques (activité à l’origine de nouveaux métiers)