Cas Pratique Droit Administratif Des Biens

Introduction générale Sources du droit des affaires Organisation administrative et professionnelle du commerce Organisation judiciaire du commerce Les acteurs du monde des affaires I – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES A – Définition du droit des affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car

Définitions Introduction au Droit 1. Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante. 2. Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état. 3. Autorités administratives

Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble

Compétences spécifiques pour certaines affaires peu importe le montant ( Ex : divorces) Conseil de prud’hommes Conflits individuels entre employeurs et salariés ( Non compétent pour les fonctionnaires qui doivent s’adresser au tribunal administratif ) Tribunal de commerce Conflits entre les commerçants ( commerçant - fournisseur / commerçant - particuliers) JURIDICTIONS PENALES : Juge de proximité Contraventions les moins graves ( Ex : tapage nocturne, excès de vitesse

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

Droit administratif des biens Séance 1 26/01 Ce cours est consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou

du Canton de Vaud   Audit de la Fonction Achats de fournitures et  biens mobiliers à l’Etat de Vaud  Rapport n°28 du 18 février 2014  Cour des comptes du Canton de Vaud  Rue Langallerie 11 ‐ 1014 Lausanne  Téléphone : 021 316 58 00 ‐ Fax : 021 316 58 01  Courriel : info.cour‐des‐comptes@vd.ch      RÉSUMÉ          Les achats de l’Etat: un enjeu financier de taille  Les  achats  de  biens  et  services  financés  par  le  budget  de  fonctionnement  de  l’Etat 

dualiste, basé sur deux taxes d’économie différente : • La taxe sur les produits applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, avec l’octroi d’un droit à déduction limité. • La taxe sur les services applicable aux prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction (caractère cumulatif) Les taux d’imposition étaient au nombre de onze (11) ; ils allaient de 4.17% à 30%. 3 - Le passage à la TVA  Devant

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -

différentes du droit commun. Nous verrons au cours de nos développements le fait que les règles de droit commun ne peuvent pas s’appliquer pour faire reconnaitre la responsabilité de l’Etat (A) puis les domaines d’action qui sont réservés à la juridiction administrative (B) A- Inapplicabilité du droit civil dans la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. La responsabilité de l’Etat a souvent était une question épineuse tant à débattre que dans des situations les plus pratiques. En effet