Cas Pratique Droit Administratif Des Biens

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

droit Elle permet d’organiser la vie en société, il faut distinguer sa spécificité qui tient au fait que son respect est assuré par l'autorité publique. La règle de droit n’est pas la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2) La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

LES TIERS DANS LE DROIT DES VOIES D’EXECUTION Introduction : Par l’acquisition de la personnalité juridique, la personne devient apte à jouir d’un ensemble de droit et à supporter un certain nombre de devoirs . On parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis-à-vis des autres sujets de droit, sur le fondement des règles de droit. Un fait (accident, mort), un état (époux, enfant), un acte juridique (vente, donation), favorisent la naissance d’un

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

Introduction Qu’est-ce que le droit ? Est-ce que seul les individus peuvent en bénéficier ? Quels sont les prérogatives que le droit et susceptible d’apporter à ses bénéficiaires ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver ? Ce cours a pour objet d’introduire l’ensemble des études de droit privé. Le droit est une discipline, un ensemble cohérent de connaissances. La structure et la logique du droit sont essentielles. B. Pas de Droit sans Société Le droit a pour objet l’étude des

Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … » Exceptions au principe d’interdiction : Les biens, produits et services donnés en prime lorsqu’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente Limite à cette pratique : elle ne doit pas conduire le vendeur à revendre à perte, si

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire était compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est

1 L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est un moyen qui permet à l’administration d’agir en deux fonctions : 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite