Cas Pratique Droit Commerciale Fond De Commerce

DEFINTION ET DOMAINE DU DROIT COMERCIAL : C’est l’activité qui consiste en la vente, l’échange de marchandise, de denrées, de valeur ou la vente de service. Peu importe le secteur d’activité, seul compte la circulation d’argent. Pour qu’il y est commerce, il faut qu’il est sorti d’argent (achat), en vue d’une rentrée ultérieure (vente). c’est un droit privé du commerce, et il est Independent du droit privé commun (droit civil).Le droit commercial est différent du droit privée. Les juridictions

DDroit commercial 2eme ANNEE Ingénieurs Commerciaux 1 ère partie : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Section 01 : Définition du droit commercial Le droit commercial peut se définir comme la branche de droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

notion de droit commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à

CAS PRATIQUE Partie 1 Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion

DROIT COMMERCIAL : L'ENTREPRISE L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. Une entreprise peut être commercial mais pas forcément, elle peut aussi être de nature civile, ce qui regroupe les entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. (voir séance de TD 1). Ce cours ne portera que sur les moyens matériels dont bénéficie l'entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens

Le 22/09/09 Droit des affaires Introduction au droit commercial La définition et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont

prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de savoir comment récupérer ce à quoi on a droit. Nous essayerons d’aborder la question dans un ordre chronologique. En effet, la première démarche à entamer lorsqu’un débiteur, malgré l’un ou l’autre rappel, n’affiche aucune diligence à procéder au paiement est celle de sa mise en demeure. Au cas où la mise en demeure s’avère être infructueuse, le créancier impayé sera amené

CM DROIT Chap.1 Introduction au droit des affaires DROIT PUBLIC : Concerne l’Etat, les collectivités (via contrats…). Plusieurs subdivisions, avec le droit des marchés publics, le droit constitutionnel, le droit fiscal, le droit administratif, le droit international public (avec les traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles

A- évolution du droit commercial Le droit commercial apparaît aujourd'hui comme la survivance d'un passé récent. Le droit des affaires étaient alors entre les commerçants depuis le Moyen-âge. Ces commerçants professionnels étaient soumis à des règles propres et relevées de juridiction spécifique appelée le tribunal de commerce. L’évolution des affaires commerciales fait de sorte que les commerçants perdent progressivement leur identité parce que nous nous retrouvons dans une communauté composée