Cas Pratique Droit Communautaire

Droit de l’Union Européenne : Les libertés de circulation Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union européenne. Le Conseil des ministres de l’Union européenne est actuellement régi par l’article 16 du Traité sur l’UE, il réuni des ministres compétents dans un domaine donné

une vérification. Ceux qui en sont munis sont appelés "plénipotentiaires ". -soit des fonctions mêmes qui sont exercées par ceux qui seront amenés à négocier (= compétence " ex officio ". L’article 7 § 2 de la convention de 1969, reprenant une pratique coutumière, prévoit la possibilité de considérer une personne comme représentant l’Etat aux fins de conclusion du traité, sans requérir la présentation de pleins pouvoirs " en vertu de leurs fonctions ". Il s’agira ainsi : 1°- Des chefs d’Etat,

construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué en parallèle des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire est d’application directe, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un acte normatif

|l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | |

1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de l'Union

traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque

 Quelle place pour l'usager dans les pratiques de travail social ? Colloque Montpellier juillet 2002 Quelques interrogations : Si la conception du travail social communautaire selon les termes anglo-saxons a fait florès au 18/19 et 2Oème siècle en Europe du nord et aussi aux Etats-Unis d'Amérique (USA, CANADA)... , en France, il en porte parfois le vocable sans recouvrir la même réalité. L'Histoire sociopolitique française a œuvré pour créer une société réunie en nation républicaine

Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit et l’Etat de droit. 4. Particularités du contentieux communautaire. 5. Le juge national : juge de droit commun du droit communautaire. CHAPITRE II : L’INSTITUTION JURIDICTIONNELLE

régissent les relations qui existent entre les nationaux d’un même état et des institutions nécessaires au déroulement de ce système. Les droits européens est un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen à travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.  Comprendre l’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports que chacun d’entre eux entretiennent à travers

constitution et le droit communautaire PB: Les interaction entre droit constitutionelle et droit communautaire permettent t'elle un respect de la constitution ? Premiere Partie: L'Opposition de Deux systemes juridiques. Leurs oppositions peut tout d'abord s'expliquer qu'ils on tout deux pour vocation de dominer et de s'imposer Meme si tout deux a l'origine n'occupe pas le meme terrain on distingue que le droit constitutionelle se trouve au sommet de la pyramide des normes INTERNE et le droit communautaire