Cas Pratique Droit Communautaire

ordre moniste ou dualiste au vue de ses rapports avec le droit international Les Etats répondent à la question de la place du droit d’origine externe dans leur ordre communautaire de manière différente. Certains Etats estiment que c’est une posture dualiste qui doit primer, comme c’est le cas du Royaume-Uni. D’autres, comme la France (et seulement, cependant, dans une certaine mesure), estiment qu’une vision moniste de la place du droit externe dans leur ordre juridique est le choix qui convient

Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GU AN, Doctorante, Université Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux

ou le lien social a subit une telle mutation, il importe de se questionner sur l’apport des pratiques démocratiques. Les organismes communautaires contribuent particulièrement à l’élargissement de la démocratie au sein de notre société. Mais, qu’est-ce que cela peut nous apporter comme citoyen et comme collectivité? Dans les organismes communautaires, comment peut-on favoriser la mise en place de pratiques démocratiques dans des circonstances qui s’avèrent parfois adverses à cause de la conjoncture

coopération entre état mais intégration économique. Les états membres ont délégués une partie de leurs compétences à des institutions communautaires. A côté des pouvoirs locaux et régionaux il existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiques ou indépendantes pour intervenir dans différents domaines. L'étendue de la compétence dans l'UE (plusieurs cas possibles) : les états ont demandé le transfert de l'intégralité de leur compétence c'est à dire qu'ils ne peuvent plus agir

Droit communautaire matériel Examen oral le mardi 6 janvier. Dix minutes de présentation dans un coin, et dix minutes de restitution en gros. Les libertés de circulations ( au nombre de cinq ) C’est le droit matériel de l’union européenne. L’objet de ce cours sera l’intégration économique et la mise en place du marché intérieur européen. Introduction. Le projet communautaire. Ce projet communautaire s’inscrit dans la perspective plus large de la construction de l’Europe. L’histoire

est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. ------------------------------------------------- Droit de la concurrence Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble

largement répandu. Mais s'agissant des règles de droit, l'ordre juridique supra-étatique parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice du pouvoir politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne forme, structure à

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sujet : l’Union européenne et le droit public économique français. Quelle est l’influence du droit communautaire sur le DPE français? Le traité de Rome de 1957 a créé une organisation internationale, la CEE dans le but de développer les échanges économiques entre les Etats membres. Pour les gouvernements, le fait d’améliorer les échanges économiques entre Etats permettait de garantir la paix. La création de l’Union Européenne (UE) avec le traité de Maastricht en

............................................................................................................... 1 SITES D’INTERVENTION DE CERTAINS PARTENAIRES D’APPUI .................................................................... 2 ETUDES DE CAS ................................................................................................................................................... 3 DIFFICULTES RENCONTREES / LECONS APPRISES.........................................................

------------------------------------------------- Autonomie procédurale de l'autorité de la concurrence Le droit interne français de la concurrence s'est constitué par à-coup, en se greffant initialement sur des lois pénales inhérentes à un régime d'économie administrée. Par exemple la prohibition des ententes inscrite a l'article 419 du code pénal de 1810. Les 1er élément de droit de la concurrence apparaissent avec le décret du 9 aout 1953 substitué par le décret 24 juin 1985. S'en suit une