Cas Pratique Droit De La Consommation

ACTIVITE N°2 : DROIT DE LA CONSOMMATION VISION CRITIQUE Mme Jeanne Calmant, âgée de 112 ans, souhaite vendre en viager son appartement. Pour se faire, elle recourt à sa demande et à son domicile, aux services de la société C-Vis, spécialisée dans les ventes viagères. Au cours de la visite, le représentant de la société, Monsieur Jarnac signe une promesse de vente viagère… Quatre jours après la visite et l’engagement, Madame Calmant décide d’annuler la promesse de vente. Cette dernière a reçu l’assurance

droit Le droit de la consommation Introduction C’est une matière juridique récente apparu à la fin du XXème siècle (70’). L’idée est qu’il faut protéger le consommateur contre les dangers de la publicité, du marketing. Droit de la consommation Il se définit par rapport à son objectif, sa finalité en partant d’un constat selon lequel dans les relations contractuelles entre un consommateur et un professionnel, il y a un déséquilibre au détriment du consommateur. Il a alors pour objectif de rééquilibrer

La consommation culturelleÉconomie de la culture 1) Définitions et méthodes Domaine de l’éco appliquée, porte sur les secteurs culturels, la conso culturelle etc ; but : connaître les contraintes du marché du travail artistique 3 objectifs principaux : - décrire / analyser activités culturelles et artistiques - expliquer les phénomènes observés & stratégies entreprises (besoin d’hypothèses et de méthodes tirées des SES) - évaluer les effets des comportements sur le bien être social Nécessaire

(Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation

Droit du commerce et de la vente Etude de la réglementation générale de la vente que l’on trouve dans le Code Civil mais aussi dans des directives communautaires Le droit de la consommation qui a vu naissance dans les années 70 et est en plein essor. Il vise à protéger le consommateur dans ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse

I. PRESENTATION GENERALE DU DROIT DE LA CONSOMMATION A. Les sources et les objectifs du droit de la consommation Le droit de la consommation est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports entre professionnels et consommateurs dans le but de protéger le consommateur. C’est un droit récent : les 1ers textes datent du début des 70’s et le code de la consommation date de 1993. L’origine de ces règles vient principalement du droit communautaire. Il poursuit 3

avril 2013 au 6 avril 2013 Académie : Créteil Établissement : Lycée Antonin Carême de Savigny le Temple Nom : LANGLADE Prénom : Julie Classe : TCOM3 ALT Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du

Master Spécialisé en Entrepreneuriat et Management de Projet LE DROIT DE LA CONSOMMATION Encadré par :  Mme. Leila BENSEDRINE Réalisé par :  Rajae HARKATI  Fatima Zahra ATTNI  Sara MOULALBAB Plan: Introduction I. Définition et les intervenants en matière de la consommation : 1. Définition. 2. Les intervenants en matière de la consommation. II. L’information du consommateur : 1. Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur

mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial »

Programme des séances de cours magistral PARTIE 1 – LE DROIT COMMUN DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES S1 : Qu’est-ce qu’un contrat et à quoi ça sert ? S2 : Comment conclure correctement un contrat ? S3 : Quels sont les effets d’un contrat ? S4 : Comment réagir lorsqu’on est victime d’une inexécution contractuelle ? PARTIE 2 – LE DROIT SPECIAL DES RELATIONS CONTRACTUELLES COMMERCIALES EN « B TO C » S5 : Introduction au droit des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs