Cas Pratique Droit De La Fonction Publique

DROITS FONDAMENTAUX : POINTS IMPORTANTS DU GRAND BLEU PREMIERE PARTIE : NOTIONS GENERALES (p. 1 à 71) Libertés  Destinés à garantir un comportement humain N’appartiennent pas aux collectivités publiques (dimension sociale) l’Etat est destinataire et non titulaire des libertés. Le propre des libertés est de pouvoir être restreintes (seuls droits fondas à pouvoir l’être). Elles sont garanties pour être mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de

distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association

question de savoir si des services entiers de l’administration peuvent être jugés comme une entreprise privée. Dans ce cas, le juge compétent est le juge judiciaire. Il est déjà arrivé que l’administration puisse agir comme un simple particulier mais l’admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 accepte cependant cette pratique et créer ainsi la notion de service public industriel et commercial. Nous verrons dans un premier temps qu’il existe un

les salariés d’un même pays. C’est ainsi dans cette tendance que de nombreux droits acquis pour les salariés du secteur privé sont transposés pour être applicables à la fonction publique française. Mais le fonctionnaire est il un salarié comme les autres ? Ces dernières années de nombreuses réformes législatives tendent à rapprocher le droit de la fonction publique et le droit du travail dans certains domaines, le droit à la formation tout au long de la vie en est un exemple. Si ces deux systèmes

Parmi ceux envers ui nous sommes particulierement redevales , nous remercions . M …….. chef de service juridique pour l’aide et le temps precieux qu’il a bien voulu consacrer pour orienter la realisation ce travail. M professeur de droit a pour avoir bien voulu encadrer et soutenir ce travail . AVANT PROPOS SOMMAIRE INTRODUCTION I Entreprise d’accueil – O.C.P- service juridique 1- mission du service 2- historique du service 3- organigramme

Dissertation de Droit public Sujet : L’équilibre des pouvoirs entre le président de la République et le Premier ministre. Qu’est ce que le pouvoir ? Afin de définir le pouvoir Max Weber élabore une typologie qui met en évidence trois types de pouvoir. Le pouvoir « traditionnel » fondé sur des coutumes dont l’ancienneté accrédite l’autorité, le pouvoir «charismatique » fondé sur le caractère extraordinaire d’un individu, et le pouvoir dans le champ d’une société organisée démocratiquement

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE : Introduction : Définition : le droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques

fonctionnement des régimes démocratiques par rapport à la conception que la société a de l’Etat ; son caractère dynamique laisse place aux finalités selon lesquelles les représentants de la société interviennent sur ses modalités d’action, sur les droits et les obligations conférés aux fonctionnaires et donc sur la nature même d’une modernisation à son égard. Les deux processus les plus significatifs qui ont bouleversé le fonctionnement de l’appareil public dans l’histoire de l’Etat moderne ont appliqué

QUESTIONS JURIDIQUES Le recouvrement des créances ordinaires Les titres exécutoires émis par l'État L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun, parmi lesquelles figure la faculté de recouvrer d'office les créances publiques.  Pour les créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire

vraies ou fausses. Par contre, par le statut d'agent hospitalier ou de salarié, la personne n'est pas protégée dans le cadre des actes pratiqués en dehors du lieu de travail. On trouve aussi des limites à la responsabilité civile par l'abus de fonction qui est constitué selon la jurisprudence lorsque « le salarié réalise une intervention hors des fonctions qui lui étaient attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ». Si les professionnels ne sont pas assurés