Cas Pratique Droit Des Entreprises En Difficulté

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er

HISTOIRE DU DROIT DE LA FAILLITE EN FRANCE : UNE APPROCHE DES REPRESENTATIONS DE LA DEFAILLANCE Roucolle Elisabeth Doctorante en Sciences de Gestion sous la direction de Monsieur le Professeur Marchesnay Université Montpellier I – ISEM Laboratoire de Recherche : ERFI roucolle@infonie.fr Mots-clés : Défaillance d’entreprise, faillite, histoire et représentations des acteurs Xième Conférence de l’Association Internationale de Management Stratégique 13-14-15 juin 2001 Faculté des Sciences

  Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement

C’est du coaching / ça n’est pas du coaching ! » Atelier de François Delivré Université de la SFCoach Juillet 2007 Préambule Mon propos, dans cet atelier, est de faire avancer notre réflexion sur la question des limites de notre métier de coach en entreprise. Je commencerai par la question des limites du métier en tant que tel. Puis nous verrons comment le concept d’autonomie permet de mieux discerner la maturité d’un coach par rapport aux limites professionnelles. I - L’épineux problème des limites

SYNTHÈSE 1. La mise en oeuvre du droit de la concurrence a pour objet de préserver l’intégrité de marchés libres et non faussés par des pratiques anticoncurrentielles. Une concurrence plus vigoureuse présente deux avantages principaux : premièrement, elle protège les consommateurs contre les entreprises qui cherchent parfois à détenir ou utiliser un pouvoir de marché pour augmenter les prix ou diminuer la production. Deuxièmement, le droit de la concurrence favorise la croissance de la productivité

Gestion Département Ingénierie Economique et Financière MASTER 2 - FINANCE ET CONTROLE DE GESTION Comment le commissaire aux comptes contribue à la prévention des difficultés de l’entreprise afin d’assurer la pérennité de celle-ci ? Mémoire de fin d’études Rédigé par l’étudiante: LE Thi - Hiep Tuteur entreprise : M. Philippe BAU Tuteur enseignant : Mme Véronique GAY Responsable de formation: M. Hervé ELLUL Année universitaire 2013 – 2014 Table des matières Remerciements

rence SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. Les principes du droit de la concurrence communautaire 4 A. Règle de concurrence sur les accords anticoncurrentiels 4 1. L’article 81 Traité EU 4 2. Le principe 4 3. Exemple de mesures anticoncurrentielles 5 B. Règle contre les abus de position dominante 5 1. L'article 82 Traité EU 5 2. Le principe 6 3. Exemple de mesure contre les abus de position 6 C. Contrôle des concentrations d’entreprises 6 1. Le Règlement

Swaps et contrats à terme ferme: contribution à la normalisation comptable et fiscale de Droit commun au Maroc  BOURAKKADI IDRISSI Kamal  2010 Analyse de la problématique du traitement comptable de la flotte d’une compagnie aérienne marocaine et proposition d’une convergence du CGNC vers les normes IAS/IFRS  YATIM Salaheddine  2010 Approche d'audit des comptes de stocks des entreprises de promotion immobilière  TOUKHSSATI  Omar  2010 Les règles prudentielles au sein

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative