Cas Pratique Droit Du Credit

DROIT BANCAIRE Présentation générale Compétence visée: Maîtriser les enjeux et les mécanismes juridiques liés à l’intervention des établissements bancaires Objectifs du cours: Etudier les relations juridiques entre les banques et leurs clients au travers de différentes opérations bancaires et l’étude des instruments de paiement Descriptif du cours: La réglementation des établissements bancaires et des intermédiaires boursiers Les opérations de base (ouverture d’un compte, transfert de fond…)

d’inflation important entre 13 et 14%, aujourd’hui l’inflation est plus basse mais la situation est plus complexe avec des crédits hypothécaires qui sont durs à renégocier. L’hypothèque est une garantie, une sûreté proposée au créancier pour le protéger en cas d’insolvabilité du débiteur. On accorde un crédit (credo : croire en latin) que si l’on a confiance. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens du débiteur, il peut vendre l’ensemble de ses biens pour être désintéressé

Premières assises nationales du crédit-bail - 14 mai 2002 Panel II : Opportunités et contraintes du crédit-bail LE CREDIT-BAIL AU MAROC Mohamed HAMMADI Président de la Section crédit-bail de l’APSF Merci. Mesdames et Messieurs, Tout d'abord, je voudrais, si vous permettez, apporter un petit bémol a quelques propos qui ont été tenus ce matin à propos du leasing au Maroc. On a cru comprendre que l'essentiel des avantages que pourrait constituer le leasing au Maroc tient éventuellement aux distorsions

La responsabilité du banquier lors de l'octroi d'un crédit Introduction du dossier de synthèse La judiciarisation croissante de notre société et la prise de conscience de la faiblesse des consommateurs vis-à-vis des établissements de crédit ont conduit les juges, puis le législateur vers une meilleure protection des particuliers, au moment de la souscription d'un crédit. Il s'agissait au départ de prémunir les débiteurs contre des engagements inconséquents, voire complètement irréalistes. Néanmoins

réformer le droit de la consommation. Pour cela, il vient de livrer un projet de loi ambitieux, visant à mieux protéger le consommateur, relancer le pouvoir d’achat et pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures dans six chapitres. Projet de loi par chapitres: Chapitre Ier  A introduit dans le droit français la procédure d’action de groupe. Chapitre II Vise a „ameliorer l’information et renforcer le droit contractuelle

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

rarement  négociables.   Surcharges permanentes   Surcharges conjoncturelles  Colis  lourd  (  masse indivisible de plus de dix  BAF(Bunker  adjustment  factor),destiné  à  tonnes).ou encombrant( plus de 12 m).  compenser  les  variations  de  prix  du  Droits de port, de quai ou de bassin  combustible.  CAF(  currency  adjustement  factor), destiné à  compenser  les  variations  de  taux  de  change  (surtaxe monétaire).  War Risk, surcharge pour risque de guerre.  Congestion  surcharge,  surcharge  pour 

SECTION 1 : Définition du crédit : 1-Définition économique : Le crédit est un acte qui permet à une personne de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, avec une rémunération de service rendu et les risques en courus. Le crédit est l'essence de la création de richesse, il contribue à l'expansion de l'activité économique en général et pour cela, on peut dire que le crédit joue un effet multiplicateur sur l'activité humaine. En général, le crédit exige l'existence ou la rémunération

 Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit. SECTION 1 : Les instruments de paiement. Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectif est d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre

particulièrement au niveau du règlement ou la suspension des droits et taxes  à l’importation et à l’exportation En distingue deux grandes catégories de cautions douanières : D’une part, celle délivrées dans le cadre des importations de marchandises destinées) être mises en consommation et qui permettent aux importateurs de différer le règlement des doits et taxes et de bénéficier ainsi des facilités de paiement auprès de la douane ‘ crédit d’enlèvement obligation cautionnée. Et d’une part, celle