Cas Pratique Droit Fiscal

DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION Section 1: La notion d'impôt L'impôt peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre

de la procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités I Les sources du droit fiscal 1.1 Les sources constitutionnelles 1.2 Les sources

Fiche Pratique - HorsLesMurs Les régimes particuliers de TVA dans le spectacle vivant La Taxe sur la Valeur Ajoutée est l’un des instruments de la politique culturelle de l’Etat : les taux spécifiques, l’exonération sont une forme de soutien public au spectacle vivant. Le taux normal de la TVA est de 19,6% depuis le 1er avril 2000 : il s’applique à toutes les opérations commerciales non concernées par un taux réduit ou particulier. Le secteur du spectacle vivant bénéficie, sous certaines conditions

modes de répartition III- TRAITEMENTS JURIDIQUES, FISCAUX ET SOCIAUX DE LA PARTICIPATION A- Les aspects juridiques B- Les aspects fiscaux et sociaux INTRODUCTION A- Définition La participation est un dispositif permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise qui les emploie. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation peut également être volontaire dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés. Les sommes

droit fiscal des affaires Les impôts quelques soit la forme ont toujours existés. Deux origines possibles à l'impôt. - politique. L'impôt serait né avec la sédentarisation et le développement de l'agriculture. L'existence de surplus de production aurait permis à certains groupes sociaux de se livrer au pillage, d'abord de manière épisodique puis régulièrement. L'impôt aurait été créé pour éviter ces pillages. L'impôt serait donc un tribut versé à la classe des guerriers. - religieuse.

et de Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) Thème - L’évasion fiscale en Afrique - cas du Maroc : sortes d’évasion et comment la maîtriser ? par

activités réalisées 4 Le cabinet Excelis 5 Travaux réalisés dans le cadre du stage 9 PARTIE 2 L’exploitation d’un brevet déposé par une personne physique 14 Introduction 15 Chapitre 1 Création d’entreprise dans le secteur paramédical : le cas Easy’Nurse 16 Chapitre 2 L’exploitation du brevet en tant qu’inventeur indépendant 20 Chapitre 3 L’exploitation du brevet en tant qu’actionnaire 43 Chapitre 4 Synthèse 52 Conclusion 54 Conclusion générale 55 Bibliographie 56

Fiscalité internationale Contrôle continu le 16 février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer

Définition : Les amortissements dérogatoires représentent en général, la quote-part supplémentaire d’amortissements pratiqués, afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Le plan comptable général français définit les amortissements dérogatoires comme étant : " Amortissements ou fraction d’amortissements ne correspondant pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et comptabilisés en application des textes particuliers " (1) En plus de l’amortissement dégressif qui s’inscrit dans ce

préalables, plaident les expertsA l’heure de la globalisation et d’interdépendance des économies, appréhender la base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours