Cas Pratique Droit Fiscal

Thème : Audit fiscal Cas d’une société de distribution Fait par : Soukaina ENNAFAA Rabab ZEROUAL A l’attention de : Mr Mehdi TOUMI Mr Khalil GHAZALI 2009/2010 1 A nos parents … A nos frères et sœurs… A nos amis A l’ISCAE… Notre cher institut A vous, Cher lecteur 2009/2010 2 Nous tenons à remercier toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin au bon déroulement de notre stage au sein du cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS et à la réalisation du présent mémoire. Nous

surplus étant détenu par une société tierce. Cas pratique n°1 Monsieur Condor nous expose tout d’abord que l’administration fiscale souhaite effectuer une vérification pour ses déclarations fiscales au titre des exercices 2012 et 2013 de la Holding. Afin de disposer d’arguments le moment venu, il souhaite vérifier préalablement à ce contrôle, le traitement fiscal de certaines opérations relatives à ces exercices. Sans précision sur le régime fiscal applicable aux différentes sociétés, nous supposerons

La convergence du droit comptable français vers les normes IAS/IFRS : propositions comptables et fiscales de la CCIP Rapport présenté par Monsieur Bernard IRION au nom des commissions ‘Économique et financière’ et ‘Fiscale’ et adopté par l’Assemblée générale du 23 décembre 2004 LES NORMES IAS/IFRS : UN RÉFÉRENTIEL COMPTABLE À L’INFLUENCE CROISSANTE................ 6 I.1. Le règlement européen .................................................................................................

du cas pratique : madame DUGOMMIER Elle veut annuler son contrat de vente (de son studio en résidence étudiante) On peut se placer sur le terrain du vice de consentement : est ce qu’il ya erreur ? Ou dol ? Dol ? Éléments : * (Mr BERCY fait partie d’une des parties ce n’est pas un tiers) * le mensonge de monsieur BERCY mais il faut pouvoir prouver sa mauvaise foi, monsieur BERCY peut dire qu’il a mal compris les contrats fiscaux car il n’as pas d’obligation sur ce qui est fiscale Sur

assez variable selon les pays, il serait intéressant d’analyser plus spécifiquement le cas de la France. Nous étudierons dans un premier temps les raisons pour lesquelles le banquier est soumis au secret professionnel, ensuite nous décrirons de quelle manière ce secret est mis en œuvre et enfin nous constaterons l’existence de nombreuses exceptions à ce secret. I/ Les raisons II/ La mise en œuvre III/ les cas de rupture de secret I/ Les raisons I.1 Les raisons d’ordre privé Le banquier détient

Retraitement d’homogénéisation des méthodes d’évaluation .......................... 9 B. Retraitements de l’impôt : .................................................................................. 10 C. Retraitements liés aux écritures d’origine fiscale : ............................................ 11 Partie 3 : Les informations à communiquer en annexe ................................................ 12 A. Les contrats classés en location-financement ..........................................

Sommaire TITRE 1 : ETUDE D’ENSEMBLE DE L’AUDIT FISCAL 2 CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 2 Section 1 : Définition et objectifs de l’audit fiscal 2 Section 2: Principes de base régissant l’audit fiscal 7 CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE D’UNE CELLULE D’AUDIT FISCAL Section I : Place de la cellule d’audit fiscal au sein de l’organigramme de l’entreprise 8 Section 2: qualité et compétences des auditeurs

LES ASPECTS GENERAUX DE LA FISCALITE L’impôt est ancien et remonte depuis l’antiquité. Déjà les pharaons utilisaient l’impôt comme moyen de couverture des dépenses de la Dynastie. L’empire romain y a eu recours. Les mercantilistes ont utilisé les droits de douane comme moyen privilégié de la mise en œuvre de leur politique économique. De même Jean Baptiste Colbert a utilisé l’impôt pour mettre en application sa politique industrielle et commerciale. Avec la naissance de l’Etat moderne, naquirent

 soit il demande à l’association le remboursement des frais engagés (cas n°1),  soit il décide de renoncer au remboursement et d’en faire don à l’association (cas n°2). Important : Le barème 2013 des frais de déplacement concernant les salariés et les bénévoles ne doit pas être confondu avec le barème des frais kilométriques pour la réduction d’impôt applicable au bénévole qui abandonne ses frais à l’association. Cas n° 1 : le bénévole demande le remboursement de ses frais de déplacement

PLAN  Introduction CHAPITRE INTRODUCTIF: FONDEMENTS ET TYPES DE CONTROLE I- Fondements : II- Types de contrôle : III- Finalités du contrôle fiscal : CHAPITRE I : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL Section 1 : Organes à compétences nationales I- Missions de conception, analyse, programmation et suivi des vérifications  II- Organes opérationnels : Division des vérifications nationales  III- Organes à compétences régionales  Section 2 : Compétences et obligations