Cas Pratique Droit Fiscal

Traitement comptable CGNC 1. L’enregistrement des opérations pendant la période de location a. La comptabilisation des loyers de crédit bail. b. La déductibilité fiscale des loyers de crédit bail 2. L’enregistrement des opérations à l’issue de la période de location a. Cas du crédit bail mobilier : b. Cas du crédit bail immobilier 3. Cession ultérieure d’un bien acquis en fin de contrat de crédit bail 4. Cession d’un contrat de crédit bail en cours Chapitre 2 : Le crédit

principes clés Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus imposables. Le résultat fiscal est déterminé par des règles propres au droit fiscal et sert d’assiette pour le calcul de l’impôt. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : * Soit au titre de l’impôt sur le revenu (I.R) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), dans ce cas, se sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposés et non l’entreprise elle-même. * Soit au

CONTROLE FISCAL Introduction Générale…………………………………………………………………… CHAPITRE I: L’ORGANISATION DU CONTROLE FISCAL AU MAROC Section 1: Les moyens de l’administration fiscale……………………………….. Paragraphe 1: Le droit de communication…………………………………………. 1. Etendue du droit de communication…………………………………………….. 2. Distinction entre droit de communication et contrôle Approfondi de la comptabilité………………………………………………............. 3. Droit de communication et secret professionnel…………………………… …… 4. Droit de communication

savoir : - les charges doivent se rattacher à la gestion normale de l'exploitation - elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise - elles doivent se traduire par une diminution de l'actif - elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi - elles doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent - elles doivent être justifiées a. Audit des Comptes Achat L'auditeur doit : - Revoir les factures d'achat et les principaux

Exposé de Droit fiscal des affaires : CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect

Par une célèbre formule, le professeur Maurice Cozian ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation

en mettant en pratique les connaissances acquises. Donc la pratique reste l’objectif central de la formation, et c’est donc le but recherché derrière le stage. C’est dans cette perspective que j’ai effectué un stage d’étude d’une période de deux semaines au sein de la fiduciaire Ain Taoujdate COMPTA. Un stage qui, malgré sa courte durée, m’a permis, tout d’abord de connaitre de très prêt les travaux qui concerne la comptabilité, les déclarations fiscales, contentieux fiscaux, conseils juridiques

I. Introduction : 3 II. Les amortissements dérogatoires : 3 1.1 Définition : 3 1.2 Excédent d'amortissement fiscal : 3 1.2.1 Principes : 4 1.2.2 Modalités : 4 1.3 Comptabilisation de l'amortissement dérogatoire : 4 1.3.1 Caractéristiques : 4 1.3.2 Constats et remarques : 4 1.3.3 Comptabilisation : 5 1.4 Les cas de l’amortissement dérogatoire : 6 1.4.1 Amortissement accéléré : 6 1.4.2 Amortissement exceptionnel des immobilisations : 8 1.4.3 Amortissement dégressif : 8 1.5 Application :

A. Détermination du résultat distribuable par l’entreprise………………………………… B. Détermination du résultat disponible pour le dirigeant……………………………..…. II. Cotisations sociales et prélèvements fiscaux 14 A. Cotisations sociales………………………………………………………………………………………… B. Prélèvements fiscaux…………………………………………………………………………………….. Chapitre 2 : Optimiser sa retraite 21 I. La retraite obligatoire 21 A. Régime de base…………………………………………………………………………………………….. B. Régime complémentaire………………………………………………………………………………

Le principe de légalité fiscale "Aucune levée d'impôt ne [peut] s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée par l'assemblée représentative des citoyens" (M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, LGDJ). Ce principe de légalité, énoncé par le tiers-état révolutionnaire en 1789 et reconnu par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, trouve aujourd'hui son prolongement dans l'article 34 de la Constitution de 1958. En effet