Cas Pratique Droit Fiscal

fourniture des informations financières répondant aux besoins des différents utilisateurs intéressés ; - la saisie, la mémorisation, l’enregistrement de données ; - la communication des informations obtenues. b) Le droit et la comptabilité Les principales sources du droit comptable. Le Plan comptable général : - objet et principes de la comptabilité ; - définition des actifs, des passifs, des produits et des charges ; - règles de comptabilisation et d’évaluation ; - tenue, structure et fonctionnement

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

Le système fiscal sénégalais s’appuie sur la confiance, c’est-à-dire que la collecte de l’impôt repose, pour une large part, sur le système déclaratif. Ce qui signifie que les contribuables, sous leur responsabilité et suivant les dispositions du Code Général des Impôts (CGI), souscrivent périodiquement à des déclarations devant servir à la liquidation de leurs dettes fiscales. Dans ce système, le contribuable est amené à calculer lui-même la base de son imposition et, dans certains cas, le montant

d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La sanction du non-respect du principe de pleine concurrence est énoncée

Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite

LE CONTENTIEUX FISCAL :  * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION : La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous

D’ETUDIER LA FISCALITE La connaissance des principes fiscaux revêt un double intérét. D’abord, elle permet de maitriser correctement les couts d’une opération donnée. C’est ainsi notamment que l’achat ou la location d’un immeuble, la constitution d’une société, le paiement des salaires ou la réalisation d’une prestation de services constituent des opérations comportant chacune un cout fiscal non négligeable. L’ignorance de cet impact fiscal peut fausser les prévisions d’un opérateur non avisé.

et de l’évasion fiscale  1. La fraude fiscale 2. L’évasion fiscale 3. Distinction entre fraude et évasion fiscale II. La réalité de la fraude et l’évasion fiscale : causes et conséquences 1. Les causes : • Les causes économiques • Les causes psychologiques • Les causes administratives • Les causes juridiques 2. Les conséquences III. La fraude et le secteur informel IV. L’estimation du coût de la fraude et de l’évasion fiscale  V. Moyens

La fiscalité des groupes de sociétés: intégration fiscale et régime mère-filles Sommaire 1. Le régime d'intégration fiscale 1.1. Le champ d'application du régime d'intégration fiscale 1.2. Les sociétés à inclure dans le périmètre d'intégration 1.3. Le calcul du résultat d'ensemble du groupe de sociétés 1.4. Les modalités d'imposition du résultat de groupe 2. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents