Cas Pratique Droit International Public

CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LICENCE 3 Cours du Professeur Habib GHERARI Année 2013/2014 – 1er semestre En l’espèce, l’Etat du Lys ratifie le 3 octobre 2001 une Convention internationale, la Convention sur la gestion et la conservation des ressources halieutiques de la mer Thétys, l’obligeant à cesser une pratique à laquelle il se livrait régulièrement à compter du 4 octobre 2002, celle d’effectuer des exercices militaires à 11 miles au large des côtes de l’Etat du Jasmin. Le

internationalement illicite (PARE) adopté par la Commission du droit international sera utilisé en tant que reflet du droit coutumier en la matière. Conformément au PARE, la responsabilité d’un Etat peut être engagée dès lors qu’il commet un fait internationalement illicite (article 1), à savoir un comportement consistant en une action ou une omission qui lui est attribuable et qui constitue une violation d’une de ses obligations internationales (article 2). Les actes discriminatoires commis par les

Droit public & international | Droit international | Dissertation | 27/09/2010 | fr | .doc | 5 pages «Définitions. Résolution du cas pratique n 1. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Concernant la loi applicable au litige. Résolution du cas pratique n 2. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Concernant la loi...» «Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire

Droit international public Alix TOUTBLANC Introduction générale : les relations international es et l’avènement du droit international public Section 1. Eléments de définition Section 1. Eléments de définitions . 1 §. Que faut-il entendre par "Relations internatio nales"? A. Les relations interétatiques 1. Les relations interétatiques 2. Les relations transnationales B. Les relations transnationales 1. Les relations transnationales privées 2. Les relations transnationales publiques

L’environnement juridique international est assis sur une multitude de phénomènes qui influencent les relations entre les acteurs économiques. Ces phénomènes ne sont pas simplement comportementaux, ils sont conjoncturels mais également lié aux sciences économiques, juridiques, financiers, sociologique… La complexité de l’environnement juridique international s’explique par la très haute diversité des relations entre les opérateurs économiques. C’est cette diversité qui constitue l’élément essentiel

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés

INTRODUCTION : Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. En droit, la codification est une présentation systématique et ordonnée

Partie 1 : La formation du droit international Partie 1 : La formation du droit international : Chapitre 1 : Les origines historiques et théoriques : Le droit international a des origines extrêmement anciennes . 1 ) Brève histoire du droit international : La période classique : des origines au 16ème siècle : Dès l’Antiquité on trouve l’ébauche de certaines normes qui vont régir en partie les relations entre les puissances de l’époque, sous l’empire d’Orient et dans les cités grecques

PANTHÉON-SORBONNE L1 DROIT – GROUPE II Année universitaire 2010-2011 RELATIONS INTERNATIONALES ET INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de Monsieur Ioannis PREZAS Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne INTRODUCTION GÉNÉRALE A la recherche d’un concept : la consistance des relations internationales Le cadre d’analyse des relations internationales : approches non juridiques et approche juridique Aperçu de l’évolution historique des relations internationales PREMIÈRE