Cas Pratique Droit Objectif

un critère qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962

discrimination indirecte, elle se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires ». D’ailleurs, ces types de discriminations

XP 00 (6e ed.) 23/02/06 11:25 Page III Jacques RENARD Avec le concours de Jean-Michel CHAPLAIN THÉORIE ET PRATIQUE DE L’AUDIT INTERNE Préface de Louis GALLOIS Président de la SNCF Prix IFACI 1995 du meilleur ouvrage sur l’audit interne Sixième édition © Groupe Eyrolles, 1994, 1997, 2000, 2002, 2004, 2006 ISBN : 2-7081-3490-6 XP 02 (6e éd.) 23/02/06 11:36 Page 25 CHAPITRE 2 LE CHAMP D’APPLICATION Dès qu’il s’est agi d’élargir le champ d’application de l’Audit Interne, on a vu apparaître

 DROIT PRIVE : ensemble des règles qui s’applique dans les rapports entre particuliers qui est en opposition entre les rapports entre privé et de l’administration et de l’état. Ex : droit privé = clinique Droit public = hôpital Le droit privé est composé du : droit de la famille droit des personnes droit patrimonial droit de la responsabilité civile ( conditions auxquelles si on a fait une faute ) droit des successions (héritage) Le droit privé est également composé du

intervient sur la région Rhône-Alpes et a pour objectifs l’amélioration de l’autonomie et l’insertion des personnes adultes déficientes visuelles. Ses compétences vont de la rééducation/réadaptation à l’insertion sociale et professionnelle de la personne. 5 place des Frères Voisin 69008 Lyon - Tél : 04 72 73 22 10 - Courriel : fidev@fidev.asso.fr L’association IPIDV (Initiatives Pour l’Inclusion des Déficients Visuels) a été créée en 1988. Son objectif est en premier lieu la représentation des personnes

protectionnistes A- Les droits de douane 1. Le droit de douane ad valorem 2. Les droits de douane spécifiques 3. Les droits de douane compensateurs 4. Le droit de douane dégressive 5. Les taxes à l’exportation B- Les nouveaux instruments 1. Les subventions à la production et l’exportation 2. Les quotas d’importation a- Les quotas d’importation dans la pratique 3

pas encore réel mais peut le devenir. (GM2) -Croire peut être un opinion (je crois qu'il pleuvra demain). La croyance peut également désigner la foi : je crois en Dieu. Le savoir désigne ce qui est objectif et rationnel (les maths, la philosophie). -En fait signifie ce qui est effectivement; en droit désigne ce qui est légal. -Est essentiel ce qui a trait à l'essence d'une chose ou d'un être; par opposition, est accidentel ce qui n'y a pas trait. -Expliquer c'est déterminer les conditions d'un

------------------------------------------------- INTRODUCTION De nos jours, le droit international connaît des avancées très rapides. En effet, nous connaissons aujourd'hui une révolution des droits de la personne, en vertu de laquelle ces droits sont désormais "la nouvelle religion laïque de notre temps". Cette révolution et contre-révolution des droits de la personne se retrouvent dans le contexte de l'intervention humanitaire. D'un côté, il est clair que les droits de la personne ne relèvent plus strictement de la juridiction

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1

définition et les objectifs de ces organisations avec notamment les différentes organisations et leurs objectifs communs. Dans un second temps nous parlerons des pouvoirs et actions de ces organisations avec principalement l’information qu’elles fournissent, la pression directe qu’elles exercent sur les acteurs économiques et les actions en justice qu’elles font. Enfin nous étudierons les leurs limites d’ une part au niveau français et d’autre part au niveau européen. I. Définition et objectifs a.) Les