Cas Pratique Droit Patrimonial

INTRODUCTION Qu'il s'agisse de valorisation d'un actif financier ou immobilier, d'optimisation fiscale, de financement d'un projet, de transmission de patrimoine, les évènements sont nombreux pour faire appel à un professionnel du conseil en gestion patrimonial. L’expert-comptable doit se positionner sur ce marché pour d’une part rendre fidèle sa clientèle et répondre à une demande de plus en plus croissante,due à une sophistication des produits, une complexité des marchés financiers et une évolution règlementaire

Droit La hiérarchie des règles de droit est importante, y a des règles au dessus des autres. Si il y a un conflit il faut se référer à la règle supérieure c’est elle qui prime. I. Les différentes sources du droit : Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état (pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine

cœur du droit de la famille et de la famille. Pour autant, le mariage en tant que tel n’est pas défini expressément par le Code civil. En effet, il y a deux explications : . Le mariage a de nombreux aspects: sociaux, moraux, religieux. Il est donc difficile de tous les traduire dans une définition unique et juridique. . "Mariage": acte instantané qui va donner naissance à l’institution et à l’état d’époux. Mais c’est aussi un état civil qui est continu. Pour autant, le droit a besoin

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture (I) et quels seront les effets da la rupture d'un PACS pour cause de décès (II). I) La liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins après la rupture A) La société créée de fait Pour liquider les intérêts pécuniaires de certains concubins, les tribunaux font parfois appel aux règles applicables aux sociétés créées de fait. La société créée de fait est une notion empruntée au droit de société, elle désigne un

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions

comme suit :« Le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé-tuteur un compte de gestion. Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en chef du Tribunal d’instance, lequel peut lui demander toutes informations. En cas de difficultés, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles qui peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le juge d’obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler ».Ce texte s’applique également

²PARTIE 1 LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire

relations patrimoniales... Le PACS offre un véritable statut alternatif du couple, sur le modèle des partenariats enregistrés étrangers. Le pacs relève désormais de l’état des personnes : mention en est portée en marge de l’acte de naissance. Les rapports entre pacs et mariage sont donc plus ambigus que jamais. Si le pacs offre plus de liberté aux partenaires, la supériorité du mariage s’affirme en revanche en cas de séparation. En effet, le pacs est loin d’offrir la même sécurité en cas de rupture

moitié de sa clientèle contre une somme de 500 000 francs. Le confrère ayant estimé que le premier chirurgien n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle l’assigne en annulation de sa convention. La Cour d’Appel de Colmar a fait droit au 2ème médecin. Le médecin cessionnaire forme un pourvoi en Cassation En effet, selon celui-ci, la Cour d’Appel n’avait pas à annuler la convention passée entre les deux médecins car il ne s’opposait pas au libre choix des patients en proposant