Cas Pratique Droit Social Clause De Non Concurrence

Droit du travail Introduction : Les sources du droit du travail. Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

agricole       Libéralisation du secteur textile et des services       L'OMC et le commerce mondial L'OMC, organe de réglementation du commerce mondial       Réglementations du dumping et de l'antidumping       La clause de sauvegarde       La protection de la propriété intellectuelle       L'Organe de règlement des différends (ORD) et la jurisprudence de l'OMC Questions en débat Pour en savoir plus par Bernard Guillochon.

Introduction Le droit du travail considère comme liberté du travail la latitude d'une personne à exercer une activité professionnelle. Elle n'est pas à confondre avec la liberté au travail. La liberté au travail consiste en la faculté accordée au salarié de refuser d'appliquer une instruction ou directive de l'employeur, lorsque celle-ci est nuisible à sa santé et à sa vie. Elle s'exerce pendant l'accomplissement de la prestation de travail. C'est ainsi que l'article 206 du code du travail dispose

des instruments de travail et en ne divulguant pas des secrets professionnels. Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une clause de non concurrence. L’employeur est aussi tenu de respecter la vie privée du salarié qui doit rester étrangère au rapport de travail. Le comportement extra professionnel du salarié ne pourrait justifier un licenciement que dans le cas exceptionnel ou il ne serait plus compatible avec l’exercice des fonctions. B) Les caractéristiques du contrat de travail

groupe le plus important … mais leur voix n’est souvent pas entendue. » J.F. Kennedy, discours au congrès du 15 mars 1962.À Maman. ( 10 )Mes MemerciementsMes remerciements à Monsieur Farid El Bacha, professeur à la faculté de droit de Rabat Agdal, pour ses conseils et sa confiance.Mes remerciements à Maître Asmaa Laraki, avocat au barreau de Casablanca pour le temps qu’elle m’a accordé et pour ses conseils.Mes remerciements s’adressent aussi à tous mes professeurs.Ce travail

DROIT Objectif : Formation du cour sur l’accès a l’activité professionnelle. Thème : L’individu au travail. Chapitre 1 : Les régimes juridiques de travail. I. L’accès a une activité professionnelle. Ia) Les principes communautaires et conditionnel 1 Les principes communautaires a) Liberté professionnels. b) Liberté d’entreprendre. c) Liberté d’établissement. d) Droit de travailler. e) Liberté de circulation 2 Les principes constitutionnels a) Article 4 Déclaration des droit

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

public : il va falloir maitriser les règles applicables au service public, la place de l’Etat dans le fonctionnement économique et le droit du service public, aujourd’hui dans un monde libéralisé. Remarque : Sur l’évolution du Service public, c’est une matière en crise (des années 70), mais aujourd’hui c’est une matière en vie. L’élément de la crise, la pression du droit de l’union européenne. Dernière observation, le service public est un facteur de localisation des activités économiques. En France