Cas Pratique Dune Personne Sous Tutelle Ou Curatelle

protégés a) Le majeur en curatelle b) Le majeur en Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction de la bigamie §II. Les conditions de formes A. Les formalités préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II

CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et

groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation Observations: · il découle de cette définition que la simple affection, même avec la vie commune, ne suffit pas à former juridiquement une famille. Le concubinage ne constitue pas une famille. · Le droit consacre donc la famille et lui donne une définition, mais il a toujours refusé de reconnaitre à la famille la personnalité morale : la famille en tant que telle ne constitue pas une personne juridique

les swazi. Le principe c’est que la famille est polygame. L’homme peut donc épouser plusieurs femmes et la polygynie est l’ambition de tous les hommes cela étant on laisse aux femmes une certaine autonomie car elles ne sont pas obligé de vivre toutes sous le même toi. Elles vont élevés chacune leurs enfants. - en inde, on rencontre les Todas des montagnes bleus, le système est très différent. Dans cette société est pratiquée la polyandrie fraternelle. Chez les Todas lorsqu’une femme épousé épouse

cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et va le rendre commercial alors que celui-ci ne figure pas dans l’article L110-1 du code de commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du code de commerce

commercial. L’avantage de cette définition subjective réside dans sa simplicité, sa clarté. L’inconvénient de cette théorie est que tous les actes accomplis par un commerçant ne concernent pas uniquement son activité professionnelle et réciproquement des personnes qui ne sont pas commerçante peuvent accomplir des opérations juridiques inventées pour les commerçants (ex : le chèque inventé initialement pour le besoin des commerçant mais utilisé par tout le monde, l’achat d’une voiture de loisir par un commerçant

pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que

droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance

SYNTHÈSE L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet)

du droit de familiale du patrimoine : la famille en elle même n'est pas une personne morale elle n'a donc pas de patrimoine propre. Les seuls patrimoine sont ceux des individus qui composent la famille. Le droit patrimonial de la famille repose sur 3 piliers complémentaires: le régime matrimonial Il s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais