Cas Pratique Effets Du Divorce

juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans

Juge aux Affaires Familiales 8 2) Les critères d'action du JAF 9 Partie 1: Le couple 9 Titre 1: Le mariage 9 Chapitre 1: La formation du mariage 9 Section 1: Les préliminaires à la formation du mariage 9 I- Les fiançailles 10 A- La responsabilité en cas de rupture des fiançailles 10 B- Le sort des cadeaux 10 II- Le contrat de courtage matrimonial 11 Section 2: Les conditions de formation du mariage 11 I- Les conditions de fond 11 A- Les conditions physiques 11 1) La suppression de la condition tenant

médiation familiale à l'intention du directeur du département X. Introduction : Depuis 1975, le divorce a connu une forte augmentation. « De 74 000 en 1978 pour 355 000 mariages, le nombre de divorces est passé à 122 000 en 2002 pour 286 000 mariages ». Le divorce est devenu un problème social important. C’est une difficulté sociale considérable dans le sens où souvent source de conflits, le divorce se traduit par un acte entrainant la douleur et la pénibilité pour les époux et leur(s) enfant(s)

lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle sur ses enfants. Il ne peut pas y avoir de mariage entre esclaves ni entre esclaves

«  Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune » c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du code civil traitant du divorce pour faute. C’est à ce sujet qu’a été confrontée la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 9 octobre 1996. En l’espèce M. Y marié à Mme.

dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier: "le mariage est

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

enfants et parents. D'où, la création d'une nouvelle distinction: la famille unie et la famille désunie. Il existe d’autres structures originales mais qui ont tendance à devenir de plus en plus nombreuses: les familles monoparentales (suite au décès, divorces...), les familles recomposées (suite à un remariage) correspondent à la présence au même foyer d'enfants de différentes unions. Petit à petit, le droit commence à prévoir des règles pour organiser les relations au sein des familles. II. L'évolution

DROIT DE LA FAMILLE LE DIVORCE Cas pratique : Des époux, Prima et Primus se sont mariés. L’épouse, Prima, entretient une relation adultère régulière. Son mari, Primus, la fait constater par huissier. Après avoir envisager le divorce, les époux reprennent la vie commune. Primus a trouvé une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues

Commission, participer à cette réflexion était une lourde responsabilité, en même temps qu’un challenge passionnant. Le champ confié à la Commission par la lettre de mission du Garde des Sceaux était immense : la filiation, l’autorité parentale, le divorce avaient chacune fait l’objet d’une grande loi après de longs débats ; quant à la situation successorale du conjoint survivant, elle avait fait la matière de plusieurs pré-projets qui n’avaient pu aboutir. Réunir ces quatre thèmes, en y adjoignant