Cas Pratique Effets Du Divorce

Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération de ces facultés personnelles. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médicale n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence mentale (Alzheimer) ou encore une infirmité intellectuelle (déficience

accélération, dès les années 60, pour répondre à des principes fondamentaux (égalité (des époux, disparition de l'idée du chef de famille, des parents, des enfants légitimes et naturels...), liberté [libéralisation du divorce dans les années 1970, reconnaissance de quelques effets du concubinage, création d'autres formes du couple (ex. PACS)], sauvegarde des intérêts de l'enfant qui est devenu un objectif primordial du droit de la famille). Des questions nouvelles vont se poser par rapport aux

1 LE DIVORCE Par Maître SOLANET, Avocat à la Cour (Versailles) INTRODUCTION : Introduit à la faveur des idées de la révolution, le divorce devait être supprimé en 1816 et ne réapparaître dans notre législation qu’en 1884. Les principes de l’époque sont restés sensiblement les mêmes, en dépit de l’évolution des mœurs et des réformes profondes subies par le Code civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis

fait, dans ce domaine, que poursuivre une tradition vieille de milliers d’années. L’article 212 du Code civil rappelle que les époux se doivent mutuellement fidélité. Mais l’homme est faible face à la chair, c’est pourquoi, depuis l’instauration du divorce dans notre droit, le législateur a posé comme sanction au manquement du devoir de fidélité, le prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif. Le concubin adultérin engageait sa responsabilité vis à vis de l’époux trompé. Mais les temps changent,

autres branches juridiques est très dépendant des bouleversements sociologiques, des conceptions morales et religieuses en vigueur dans une population donnée. Avant c’était le droit canon qui découlait de l’autorité ecclésiastique, c’est encore le cas dans certains pays. B▪ le point de vue économique La famille constitue aussi une unité importante. Elle est constitutive parfois d’une unité de production. C’est encore visible de nos jours, l’entraide familiale reste un fait sociologique important

notion de famille évolue continuellement alors qu’une demande collective s’exprime, quelquefois dans l’adversité, pour que les nouvelles pratiques fassent l’objet d’une règle qui servira de référence pour que la société fonctionne et régule ses comportements. Portalis, juriste français ( 1746- 1807) déclarait que " les familles sont les pépinières de l'Etat ". En effet, s'il apparaît que le vingtième siècle à vu l'institution familiale demeurer relativement stable, l'époque contemporaine à quand à elle

motif légitime. Mais la rupture peut être justifié par un motif légitime, dans ce cas-là, c’est au fiancé qui a rompu les fiançailles de se justifier, c’est ce qu’on appelle le renversement de la charge de la preuve. 3) La victime doit justifier d’un préjudice pour bénéficier de dommages et intérêts. Le préjudice peut être économique ou moral. Section 2 : La restitution des cadeaux Le sort des cadeaux en cas de rupture dépend de leurs natures. Le cadeau peut s’analyser comme une libéralité

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009. Pendant la procédure de divorce en mai 2009, une autorisation de résidence séparée

famille : Pour le sociologue, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus liés entre eux par des faits d’ordre biologique. * l’union de deux personnes de sexe opposé * Procréation Cette définition est relative dans l’espace, en effet dans l’attache familiale, les sociétés peuvent avoir des systèmes très différents : * Filiation unilinéaire : ne tient compte que d’une des ascendances ; l'un des parents transmet exclusivement la parenté au fils ou fille. * Filiation bilinéaire :

collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations. On parle souvent de crises de la famille. Lorsque le couple parental, fragilisé