Cas Pratiques Droit Pénal Spécial Atteintes Aux Biens

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Droit des Affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente lʼactivité des commerçants et industriels dans lʼexercice de leur activité professionnelle. Introduction générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte

LE MOT DU DOYEN Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». Jean Giraudoux* C’est à vous aujourd’hui, qu’il appartient de bâtir votre avenir, du moins votre avenir professionnel. Les enseignements, filières, parcours, spécialités, masters.... mis en place dans ce qui est désormais votre Faculté sont là pour vous amener à réaliser vos rêves d’adultes. Mais pour imaginer et interpréter la réalité

Chapitre 1 : Une approche formelle Le droit est un art qui se manifeste dans la conjonction raisonnée d’une science et d’une technique en vue d’un résultat intrinsèquement juste ou socialement désirable. Le droit n’est pas toujours la justice. Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

groupement de personnes ou de biens auquel la loi attribue la personnalité juridique. Il existe trois catégories de personnes morales : premièrement, Les personnes morales de droit public, qui relèvent du droit public et administratif comme l’état et les collectivités territoriales. Deuxièmement, Les personnes morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures

DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens. Ces décisions sont revêtues