Casanova 29 Mars 1901

CE 4 juillet 2003 Papon, CE Ass 5 mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février

relèvent en principe de la juridiction administrative. Elle devra être saisie dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Enfin dans “Casanova” du Conseil d'État du 29 mars 1901 la question qui avait été posée au juge administratif suprême était celle de savoir dans quelle mesure il est possible pour une personne morale de droit public de participer au développement d'une activité économique en concurrence

avoir contrôlé que tout risque était écarté. Or, un résidu de braise et la structure en bois du bâtiment ont permis au feu de repartir et de détruire le bâtiment. M. Hofeux demande l’annulation de la décision de révocation au Conseil d’Etat le 5 mars 2011, sans demandé au préalable le retrait de la décision de révocation au président du SDIS. Pour savoir si M. Hofeux a saisi la bonne juridiction, et si sa demande est recevable, il faut identifier le recours et les conditions de son utilisation

domaine relevant normalement de l’initiative privée ? I) L’exigence d’un intérêt publique singularisé par des circonstances particulières temps et de lieu comme condition légale de l’intervention publique A) l’abandon de la jurisprudence Casanova du 29 mars 1901 et de la condition de circonstance exceptionnel B) L’affirmation de l’insuffisance de l’initiative privé comme exclusivement constitutive de l’intérêt publique II) L’assouplissement opéré par la jurisprudence ultérieure quant aux conditions

acte administratif est susceptibles si trois critères sont réunis : 1) un acte administratif faisant grief (= soit affecter ou modifier la situation juridique du requérant : CE 3 mai 2004 Comité anti-amiante de Jussieu) 2) intérêt à agir : CE 29 mars 1901 Casanova 3) Délai de 2 mois à compté de sa publication, si délai dépassé le requérant est forclos et ne peut pas la contesté Circulaire réglementaire et circulaire interprétative: note d'organisation interne à un service, rappelle les textes

HIISTOIIRE DE LA NOTIION DE EANCE N STO RE DE LA NOT ON DE SERVIICE PUBLIIC SERV CE PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CONCEPTION FRANÇAISE, L’APPARITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LA DEFINITION DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC C.E., 29 mars 1901, Casanova LES ACCEPTIONS HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE,

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Double contenu : d’une part la liberté d’entreprendre : aspect majeur et de l’autre la liberté de la concurrence. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté

POUR EXCES DE POUVO R SOMMAIIRE OMMA RE I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A. B. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE Art. R.421-1 du Code de justice administrative LA QUALITE DU REQUERANT CE, Section, 29 mars 1901, Casanova CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 2 2 3 3 4 2 II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES DEPOUVOIR ...............................................................

en contestation de la validité du contrat administratif, càd qu’une partie au contrat administratif peut introduire un recours contre le contrat qu’elle a souscrit pour en obtenir la disparition rétroactive. (Cf suite cours) => -CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers 2), au GAJA : création d’un recours en reprise des relations contractuelles. Hypothèse dans laquelle la personne publique au contrat a résilié le contrat pour motif d’IG, l’autre cocontractant peut introduire ce

TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91