Casanova 29 Mars 1901

du 19 octobre 1962. La loi du 13 avril 1962, adoptée par voie de référendum, avait autorisé le Président de la République à arrêter par voie d'ordonnance toutes mesure législatives ou réglementaires relatives aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 au sujet de l'Algérie. Sur ces bases, une ordonnance du 1er juin 1962 avait institué une Cour militaire de justice, juridiction d'exception dont les décisions échappaient à tout recours. Les requérants estimaient que cette création était illégale

1906, syndicat des patrons coiffeurs de limoges). En ce qui concerne le degré de l’intérêt invoqué, l’intérêt, pour être personnel, doit comporter un certain degré d’individualisation. Le conseil d’état a admis le recours du contribuable (29 mars 1901 Casanova). Départemental, colonial. A l’inverse, n’est pas admis le recours du contribuable d’Etat (Conseil d’Etat 13 avril 1930 Dufour). De même en matière de recours contre les mesure ayant pour objet la nomination d’un individu à un poste, a un

résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ;

l’industrie est l’un des principes les plus anciens et le surplus controversés de la jurisprudence administrative. 1° De l’interdiction d’intervention de l’Etat dans l’économie. Il nait avec la révolution française et le décret d’Allarde des 2 et 17 Mars 1791 qui supprime l’organisation corporative de l’Ancien Régime. La consistance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui est en partie définie par l'interdiction faite par l'autorité publique d'entraver l'initiative privée suscite

l'industrie est l'un des principes les plus anciens et les plus controversés de la jurisprudence administrative 1° De l'interdiction d'intervention dans l'économie Ce principe naît avec la Révolution française et le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui supprime l'organisation corporative de l'Ancien Régime. La consistance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie est en partie définie par l'interdiction faite à l'autorité publique d'entraver l'initiative privée. Par ailleurs

organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets

gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978

totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ». Cette évolution est également notable en matière de recours contre les sanctions administratives prononcées à l’égard des administrés. Dans un arrêt d’Assemblée Le Cun du 1er mars 1991 (requête numéro 112820 : Rec. p.70) le Conseil d’Etat avait considéré que ces sanctions ne pouvaient être contestées que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Cette solution a été abandonnée à l’occasion de l’arrêt d’Assemblée Société

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

une personne privée et se soumet aux | | | |règles de droit privé). | |Feutry |TC, 29 février 1908 |Il s'agissait d'apprécier la responsabilité quasi-délictuelle encourue par un dpt à | | | |l'occasion des dégâts commis par un aliéné interné dans