Casanova 29 Mars 1901

conditions de recevabilité du REP sont souples. Le requérant doit envisager un intérêt personnel à l'annulation de l'acte et le juge administratif a envisagé cet intérêt d'agir de manière extensive dans sa jurisprudence avec par exemple l'Arrêt CE, 29 mars 1901, Casanova qui permet à tout contribuable d'une commune de demander l'annulation d'une décision du conseil municipal ayant des incidences sur les finances communales. Par ailleurs, le cadre procédural est favorable aux administrés saisissant le juge

compétences communales 1) Caractère général des compétences communales C’est surtout la commune qui a se manifester comme un ensemble d’étudiant pouvant s’autogérer. La commune est pluridisciplinaire, elle touche à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente

l'Annuaire militaire, le prince Napoléon-Joseph Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, lui avait conféré par le décret du 9 mars 1854, était un grade qui lui était garanti par l'art. 1 er de la loi du 19 mai 1834 ; Mais cons. que, si l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852 donnait à l'Empereur le droit de fixer les titres et la condition des membres de sa famille et de régler

industrielles et commerciales de ces collectivités (la raison en est le libéralisme économique). Dans une première étape, il fallait donc des circonstances exceptionnelles pour que le CE accepte l’intervention d’une collectivité locale (CE, 29/03/1901 CASANOVA). Dans une deuxième étape, le CE exige simplement qu’en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie l’intervention dans cette matière. Le principe reste donc que l’intervention économique de collectivités

seringues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................ 27 Prostitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................ 28 Numéros utiles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................ 29 Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .................30 02 SAMU Social - Guide de l’urgence sociale 03 J ’ai le plaisir de vous présenter la 5e édition du Guide de l’Urgence Sociale. Ce guide

l’expiration du délai de recours contentieux, l’autorisation d’ester en justice délivrée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’organisme concerné (CE, Sect., 29 avril 1964, Stefanini, Rec. P.267 ; 6 février 1974, élections à la chambre de commerce et d’industrie de Nice, Rec. Tp.1099), un mandat de son épouse (CE, 10 mars 1976, Laurin, Rec.p.152), soit encore en faisant appel au ministre, seul habilité à agir au nom de l’Etat (CAA Nantes, 23 octobre 1991, Trésorier-payeur général, chef de

Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction publique. Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat

de la Commune de 1871 après les journées de juin 1848 et la référence ambiguë à la Révolution française : 1789 ou 1793 ?) d’où leur attachement au régime représentatif où le peuple se borne à désigner ses représentants (au SU masculin depuis le 5 mars 1848), ceux-ci n’étant (surtout) pas liés à leurs électeurs par un mandat impératif ; - un exécutif fort (monarque comme empereur) qui est suspecté de potentialités autoritaires (coup d’état : voir AGULHON Maurice, Coup d’état et République.