Casanova 29 Mars 1901

sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire

les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits

Ce qui permet de dire qu’il y a SP, ce sont les retombées économiques. Autre ex. : exerce une activité de SP la ville qui organise le festival de BD qui sert : “un intérêt général d’ordre culturel et touristique.” CE 25 mars 1988 Commune d’Heyriès Sont également des SP les tirs de feux d’artifices organisés pour les communes à l’occasion du 14 juillet ou d’une fête locale. CE 22 novembre 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine GAJA Dernier

avril 1943 : l’ordre des Médecins est considéré comme un organisme privé dont la mission est de service public et qui est soumis à la compétence administrative. Contrôle du « pouvoir professionnel ». • CE, Syndicat autonome du personnel de la BDF, 22 mars 2000 : la BDF a une mission de service public mais les règles qui s’appliquent à son personnel sont de droit privé (code du travail). • TC, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris, 14 février 2000 : personne morale soumise

le pays et pour la gauche longtemps centralisatrice. Les lois de 1982-1983 portant décentralisation dites « lois Defferre » ont traduit une volonté de rupture avec le modèle centralisé de type napoléonien venant de l’Ancien régime La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des départements, des communes est chargée en symbole. En effet, la région est érigée en collectivité locale. On crée également les Chambres Régionales des Comptes qui vont accompagner la décentralisation.

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite

* Loi du 31 décembre 70 sur les libertés communales ; * Rapport Guichard en 76 "Vivre ensemble" : vise à repenser totalement l’organisation des CT en France. Un projet va être préparé, mais qui va demeurer sans suite. * Lois du 2 mars 82 (Lois Deferre) : sur les droits et libertés des communes, départements, régions. Même si à l’époque, les régions n’apparaissent pas dans l’art. 72 de la C° (révision en 2003). Ces lois sont issues d’un grand mouvement initié à partir de 81 : avec

Cependant, les CT sont soumises à un principe supplémentaire obligatoire : l'équilibre budgétaire. Les autres principes budgétaires connaissent des aménagements. La règle d'or (équilibre budgétaire) va s'appliquer aux finances de l'Etat suite au TSCG du 2 mars 2012. Ce principe est-il le remède contre certaines dérives budgétaires ? L'équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales est-il efficace ? La réponse à cette question nous amènera à nous interroger pour savoir si il existe des contrôles

omnibus de Bordeaux à reprendre l'exploitation du tronçon de Tivoli de la ligne n° 5 qu'elle a indûment supprimée ; Vu la loi du 11 juin 1880 art. 21 et 39 et le décret du 6 août 1881 ; Vu la loi du 24 mai 1872 art. 9 ; Vu la loi du 1er juillet 1901, art. 1er ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice : Considérant que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-