Cass 18 Juillet 2000

parle à cette occasion, de « grève perlée », de « grève du zèle », voire de « grève d’enthousiasme » (voire n°7). La référence à la définition de la grève est ici décisive : celle-ci « comporte une cessation du travail et non une exécution fautive » (Cass. soc. 22 février 1978). 6. Durée de la grève : La durée de l’interruption importe peu. Aucun minimum n’est requis. Ainsi, les arrêts de travail répétés et de courte durée sont parfaitement licites dès lors qu’ils ont un caractère collectif et un

Toulouse. Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits : La société immobilière propriétaire d’un immeuble en construction a entraîné des désordres dans le fonctionnement de ses cheminées et de ses

identifier comme un EP. En se fondant sur un ensemble de prérogatives de puissance publique, le TC qualifie un EP. • TA Paris, Groupement des Assedic de la région parisienne 8 juillet 1997 : faisceau d’indices. Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent

séance 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ • La légalité des incriminations Cass., crim., 20 février 2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « La diffusion, par quelque

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet social La notion d’objet social diffère de celle d’objet en droit civil. Vous donnerez une définition de l’objet

Annexes.............................................................................................................120 2 AVANT-PROPOS Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une

bien vendu et le rendant impropre à l’usage auquel on le destinait relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (qd bien même, la C. Cass intervient parfois sur cette qualification). Or, selon une JP antérieure constante : « L’inconstructibilité constitue un VC de la chose vendue. » : Cass. civ. 3ème, 1er octobre 1997 Cass. civ. 3ème, 15 mars 2000 Solution : A suivre les précédents jurisprudentiels, l’inconstructibilité juridique d’un terrain reçoit la qualification de VC. 2) Condition

Liber Amicorum Claude Reymond, Autour de l’arbitrage, 2004, Litec. – Recueil des sentences arbitrales de la CCI 1974-1985 (S. JARVIN et Y. DERAINS), 1990, Kluwer ; 1986-1990 (S. JARVIN, Y. DERAINS et J.-J. ARNALDEZ), 1994, Kluwer ; 1991-1995 et 1996-2000 (J.-J. ARNALDEZ, Y. DERAINS et D. HASCHER), 1997 et 2003, Kluwer. Généralités. A. – Internationalité de l’arbitrage. 1. Les dispositions du nouveau code de procédure civile consacrées à l’arbitrage international s’ouvrent sur l’article 1492

la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la