Cass 1er Chambre Civile 28 Janvier 2010

Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès par l’intermédiaire du parquet, demandeur au pénal. La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif

ne demeure en effet une qualification criminelle que lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (C. pén., art. 441-4). Mais l'apport essentiel du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 est d'avoir voulu donner une définition générale du faux dans l'incrimination posée par l'article 441-1. Si ce texte s'applique aux faux qui ne sont commis dans aucun des supports expressément visés par d'autres textes, c'est-à-dire aux faux

grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP

contrats civils, qui relèvent du droit commun parce qu'ils peuvent être conclus par n'importe quelle personne privée (personne physique ou personne morale), et les contrats commerciaux suivent certaines règles exceptionnelles, que les besoins du commerce ont rendues nécessaires. Très souvent, les mêmes types de contrats se retrouvent en droit civil et en droit commercial : une vente peut être civile ou commerciale, un bail peut être civil ou commercial, une société peut être civile ou commerciale

d'appel constatant que la dégradation des relations entre collègues au sein du service auquel appartenait la salariée n'était pas exclusivement imputable à celle-ci peut en déduire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 12 janvier 2012 n° 10-23.583)- Une cour d'appel a pu décider qu'en n'informant pas l'employeur de l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de ses points, un chauffeur routier n'a pas commis de faute professionnelle propre à justifier son

dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la consommation : protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans le domaine de la consommation (années 70). Droit pénal dans le domaine de la finance = droit pénal

164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale

Séance n°3 : Le fait personnel Commentaire de l’arrêt de la 1èrechambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2014 Par cet arrêt, la jurisprudence propose une nouvelle illustration du principe d’origine jurisprudentielle d’unicité des fautes contractuelle et délictuelle, dont le silence quant à la question de la nature de la « faute contractuelle » tend à en faire une évidence. En l’espèce, la société Les Soleils(Les Soleils des eaux) s’est vu confier un mandat de vente, qui prévoyait que

Bibliographie : code monétaire et financier et code de commerce lexique juridique (PUF ou Dalloz) Philipe Mo-Leduc « droit bancaire » de Dalloz 2010 Thierry Benneau droit bancaire 2011 Régine Bonhomme instrument de crédit et de paiement LGDJ 2011 Introduction générale au droit bancaire Le secteur bancaire a été ébranlé par deux crises. La première grande crise bancaire survient en 2008 qui a été provoqué par la crise des Sub Primes (en 2006 effondrement du marché immobilier