Cass 1er Civ 14 Janvier 2010

catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

devienne exécutoire. Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

D’autres distinctions existent : * droit privée (droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un moment donné dans une société)

services). ChIV : le bail à cheptel (on ne verra pas). Dispositions applicables au louage : le louage peut porter tant sur les choses mobilières qu’immobilières. Un problème par rapport à la qualification : application d’un régime protecteur, càd le 1er réflexe à avoir en matière de louage de chose est toujours de s’assurer s’il existe ou non un régime spécifique dans le CC ou en dehors par une loi particulière (bail à résidence principale, bail commercial, bail à ferme…). Remarques 1° Ces régimes

de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1

d'avoir dissimulé). A – Réalisme et juridisme (cours du 21 novembre) Il s'agit d'envisager le réalisme dans un premier sens qui a été définit de manière classique par le commissaire du gouvernement Corneille lorsqu'il conclut sur l'arrêt CE 21 janvier 1921 Syndicat des agents généraux d'assurances de Belfort. Dès lors que la loi fiscale n'atteint pas de situations en tant que situations juridiques mais qu'elles les atteint en tant que situation de fait, elle n'a pas à se préoccuper de la manière

est simple : en l'absence du consentement de l'intéressé, il suffit, pour que la reproduction et/ou la diffusion de l'image d'une personne soit interdite, que cette dernière soit identifiable. On remarquera ainsi les points suivants. ( 1er point : Peu importe le procédé de reproduction (fixation, enregistrement) utilisé (dessin, photographie, figurine, etc.) et le support de reproduction ou de diffusion (papier, carton, tissu, terre cuite, écran, etc.) : il suffit que la personne représentée

la loi de modernisation sociale8 pour que le législateur fasse enfin apparaître cette notion dans un contexte légal. La notion, plutôt que la définition, a été intégrée dans le code du travail9 par la loi n°200273 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, de nouveaux articles visent « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé