Cass 1er Civ 14 Janvier 2010

ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en abrégé EIRL. 95 % de ces nouvelles entreprises, individuelles ou sociétaires, n’avaient aucun salarié. Le seul travailleur était le chef d’entreprise (source : Insee Première, n° 1433, janvier 2013). Première partie : le patrimoine d’affectation et l’entreprise sans risque Le patrimoine est-il dissociable ou non des personnes juridiques ? En clair, le patrimoine peut-il exister indépendamment d’une personne. La conception française

poena sine lege. Intégré dans le bloc de constitutionnalité, le principe de la légalité des incriminations et des peines a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel l’a reconnue à plusieurs reprises (voir notamment nº 80-127 DC des 19-20 janvier 1981). Au plan international, le principe de la légalité est également consacré par les articles 11-2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, 7§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 15 alinéa 1

entrepreneurs recherchent la sécurité. L'idée de tout perdre dans ce qui représente, pour certains, une ultime tentative pour sortir du « non-emploi » n'est guère engageante. Certes, pour répondre à cette préoccupation, le législateur a instauré à la hâte, en 2010, l'EIRL. Mais il existe d'autres techniques qui méritent d'être explorées. Quant à l'EIRL, même s'il est perfectible, il est peut-être temps de s'arrêter sur ses atouts. Il n'est sans doute pas nécessaire de réussir pour persévérer (1). Néanmoins,

de Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte uniforme

juridictions administratives. A. Les tribunaux administratifs. Le décret de 1953 à créée les Tribunaux Administratifs (TA), il en existe aujourd’hui 42. Les TA sont composés de conseillers et d’un président. Leur statut est fixé par la loi du 6 janvier 1986 qui les qualifie de magistrats. Ces tribunaux sont organisés en chambres qui sont composées de aux moins trois juges qui sont présidé par le président du TA ou les vices présidents. Il y a entre 2 et 17 chambres. Il y a une formation de juge

contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère régalien