Cass 1er Civ 14 Janvier 2010

introduite ds le droit français par une loi du 18 février 2007. La fiducie peut avoir une pluralité de fonctions dont celle de sûreté. La loi de 2007 n'était pas adapté à la fiducie sûreté. Le législateur est intervenu à nouveau par ordonnance du 30 janvier 2009 et a précisé le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet

1er Thème - le droit civil et le code civil : Introduction : qu’est-ce que le droit civil ? Les droits public est les relations entre les particuliers et la puissance public qui s’opposent au droit privée qui sont les relations entre particuliers. Le droit civil est l’essentiel du droit privé. Historiquement le droit civil et le droit privée se confondait, exemple le droit du commence qui s’est détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour la santé

d’effacer ses dettes (hypothèse du rétablissement) alors que si l’on appliquait le droit commun, la dette devrait être mise à exécution. Face à une situation de surendettement le droit admet un effacement de dette, déroge au droit des contrats. Loi du 1er Août 2003 : introduit l’effacement des dettes pour les particuliers en droit français. II - Sources externes, internationales du droit des obligations Très grande évolution encore une fois. Cette évolution est due à l’influence croissante des

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le locataire était divorcé mais hébergeait son ex-époux et

rédacteurs du texte international, et plus précisément, les Etats partie ont-ils entendu seulement à la charge des Etats contractants ou plus profondément ont-ils entendu créer des droits au profit des particuliers. Pour la CEDH, c'est peu discutable, l'art 1er stipule: les Etats "reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au Titre 1 de la présente convention". Les Etats ont entendu créer des droits au profit des particuliers. En revanche la Convention des Nations

commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations » (article 1 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association). L’article 1134 du Code civil affirme depuis 1804 les principes d’autonomie de la volonté et de la force obligatoire en droit des conventions qui, « légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

nullité du contrat : l’erreur, le dol et la violence. 2. La forme du contrat : Le contrat de travail en droit français c'est un contrat dit « consensuel ». Cela ne signifie pas qu’il donne lieu à aucun écrit parce-que depuis une directive du 14 octobre 1991, 91/533, il est fait obligation à l’employeur lorsqu’il embauche un salarié de lui remettre un document sur lequel doivent figurer les principales conditions de travail du salarié. Les indications sont prévus par le texte communautaire

certaines hypothèses où on voit poindre un déséquilibre. On va protéger le consommateur et les concurrents contre certains abus. La première grande loi moderne du droit de la consommation ne remet pas en cause la liberté contractuelle, c’est la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications. Elle pose des incriminations pénales (le délit de tromperie par exemple) et elle est moderne pour deux raisons. Parce qu’elle prise à l’initiative des professionnels (essentiellement des agriculteurs à cause