Cass 1er Civ 14 Janvier 2010

des biens a été très rarement contesté. Exemple, philosophe du XVIIe siècle « lorsqu’une personne décède, c’est la collectivité qui doit récupérer tous ses biens », ce qui pose le plus de difficultés c’est le fondement de la transmission des biens. 1er fondement : l’idée de famille 2e fondement : le droit de propriété et la volonté individuelle. • Si on privilégie l’idée de famille, la succession devra être réglée par la loi, en fonction du degré de parenté. • On privilégie la succession qui

M. Dedessus-Le-Moustier DROIT DES AFFAIRES SEMESTRE 3 - ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial

scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? S R M C o n s u l t i n g © - 2 0 0 8 12 • Conditions de travail et problèmes organisationnels Pour l’agence européenne de sécurité au travail, « ce risque

scientifiques et techniques : http://www.inrs.fr/htm/stress_travail_diagnostic_evaluation_gestion.html 3 Dossier Enjeux- Les Echos du 19/06/07 : http://www.lesechos.fr/management/dossiers/300178304.htm 4 Florence Brunel, LEntreprise.com , Mis en ligne le 14/03/2008. SRM Consulting © - 2008 11 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? • Conditions de travail et problèmes organisationnels Pour l’agence européenne de sécurité au travail, « ce risque n’existait

si un être humain n’a pas de personnalité juridique cela n’empêche pas qu’il soit une personne 3 humaine. Le législateur, à travers certaines lois, que la personne dépourvu de personnalité juridique doit être protégé. La loi du 75-17 du 17 janvier 1975, er relative à l’IVG dispose en son 1 art : « la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, il ne serait être porté atteinte de ce prix selon la définition définie par la présente loi. » La second loi : 94-63 du

demander une sûreté. Il peut le faire pour plusieurs types de créances : les créances futures, certaines et éventuelles pour les créances uniques ou pour une pluralité de créances. o Créances certaines futures et éventuelles 1130 al 1er CC : l’obligation née du CT peut porter sur une chose future. La chose future peut être matérielle mais peut être des droits. Ce sont des objets en devenir ou des droits à venir (indemnité d’assurance est un droit futur et même un droit éventuel = le

9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a