Cass 1er Civ 24 Septembre 2008

vigueur le 2 septembre 1990. Pendant très longtemps s’était posé en droit interne la question de l’applicabilité directe de cette convention. Un justiciable peut-il invoquer devant un juge français les dispositions de ce traité international ? Le Conseil d’Etat l’a admis très tôt (CE, 29 juillet 1994). En revanche, la Cour de cassation s’y ait refusé jusqu’à un arrêt de revirement rendu le 18 mai 2005 (Cass. 1ère Civ., 18 mai 2005, JCP G 2005, p. 1573 s. – Voir aussi : Cass. 1ère Civ., 14 juin 2005

débiteur dans l’exécution de son obligation. À l’inverse, en matière délictuelle, aucune mise en demeure n’est exigée. 2°Les règles procédurales sont différentes : tout particulièrement en ce qui concerne les règles de prescription avant la réforme de 2008. Avant la réforme, la règle était qu’en matière contractuelle, la responsabilité est soumise à la prescription trentenaire (article 2262 du code civil) sauf entre commerçants (article L110-4 du code de commerce : la prescription est alors de dix ans)

rivages du monde marchand. Quelques chiffres suffisent à en attester. En 2006, le commerce en ligne représentait un chiffre d’affaires de 12 milliards d’euros en France. En 2007, il a progressé de 34 % pour atteindre les 16 milliards. En 2008, on arrive à 20 milliards. Les cybercommerçants se portent bien. L’an dernier, la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) recensait 40.000 sites de commerce électronique, soit 4 fois plus qu’en 2004. Les vénérables entreprises de vente

épithète, c'est que les hommes sont tenus de se servir de ces sortes de choses que d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur. p. 422, et notre note. (2) Jusqu'à présent, le Tribunal de Lille employait une formule un peu équivoque. Il était, en effet, question de dépouille

Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat

 31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère,  2  mars  1999,  JCP  1999,  II,  10098.   2.-­‐‑   La  sources  des  droits     Document  20:     Gabriel  MARTY  et  Pierre

Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit