Cass 1er Civ 24 Septembre 2008

permet d’expliquer de nouvelles nationalisations et quelques lois protégeant les petits commerces. Depuis quelques années, nous assistons à une volonté de modernisation de certaines institutions commerciales. Par exemple, le droit des sociétés, la loi du 24 juillet 1966 a refondu complètement le droit des sociétés. Depuis cette loi, la volonté du législateur est d’accompagner le développement de l’activité sociétaire par la mise en place de structures beaucoup plus souples. Exemple : les Sociétés par action

La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par exemple lorsqu’il y a des passages en anglais non traduits. Le juge de libertés de Lille en 2008 a annulé une procédure de reconduite d’un étranger à la frontière en disant qu’il ne pouvait pas apprécier la régularité des pièces qui lui étaient soumises car elles étaient écrites dans une langue étrangère non traduite. - L’ordonnance d’avril

Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup

.......................................... 107 — 7 — IN TRODUC TION Conformément aux engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle du printemps 2007, le Président de la République, dans une lettre de mission adressée le 1er août 2007, au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a appelé de ses vœux la mise en œuvre rapide d’un statut du beauparent et plus largement des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas les parents : « En

certaines hypothèses où on voit poindre un déséquilibre. On va protéger le consommateur et les concurrents contre certains abus. La première grande loi moderne du droit de la consommation ne remet pas en cause la liberté contractuelle, c’est la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications. Elle pose des incriminations pénales (le délit de tromperie par exemple) et elle est moderne pour deux raisons. Parce qu’elle prise à l’initiative des professionnels (essentiellement des agriculteurs à cause

concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 200518, ce concept est consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes : la Charte de l’environnement adossée à la Constitution affirme en son article 6 que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable », fondamental

violation de l’article a vicié son consentement la sanction sera l’annulation du contrat (droit commun). Très souvent en droit des contrats on part du droit le plus spécial au droit commun. Plus récemment, par une loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. Plus précisément, les contrats visés sont les crédits à la consommation d’une valeur supérieure à 200

Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme « obligation

l’appréhender, comment le mesurer ? SRM Consulting © - 2008 1 Livre Blanc – Stress au travail – Comment l’appréhender, comment le mesurer ? SOMMAIRE Préambule I. II. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • 4 10 15 15 Problématique Etat des lieux II-A/ Définitions du stress II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES

le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport au débiteur de la créance