Cass 1er Civ 24 Septembre 2008

l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise sur l’état des pers. Le code civil affirme de grands principes, tout d’abord. des principes de fond : la supériorité du mari, l’épouse lui doit obéissance et ne peut accomplir

procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt capital sur le terrain de la théologie et également un intérêt juridique parce que pendant très longtemps a été associé à la notion d'erreur judiciaire

objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES L’attribution d’une quatrième licence de téléphonie mobile Services audiovisuels et services de communications électroniques DOSSIER THÉMATIQUE Les services à compétence nationale Les SCN, une organisation

bilatérales sont dans secteur très varié. Toutes ces conventions se heurtent a une question qui est la question de la hiérarchie des normes. En effet, que se passe t-il lorsqu’on a le choix entre plusieurs conventions ? Exemple : arrêt cour de cass 1er ch.civ. 17 fév. 2004 : le conflit en l’espèce naissait d’un cohabitation ou pas franco-algérienne. Convention du 27 août 1964, cette convention reconnaissait un certain nombre d’institution algérienne dans la vie de tous les jours et permettait

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut aboutir à la compétence d’une loi étrangère : l’art 311-14 de la loi personnelle de la mère au jour

matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : il y a un titre entier consacré aux dispositions pénales. L'économie dirigée se développe : guerre de 39-45 = l'Etat va participer à la reconstruction de l'économie. On assortit de sanctions pénales les mesures économiques. 2 Ordonnances du 30 juin 1945 sur la concurrence et les prix, abrogation par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Diffusion du droit pénal dans le domaine de la