Cass 1er Civ 8 Juillet 2009

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives

empêchèrent le droit de l’ignorer, de sorte que certaines solutions jurisprudentielles suscitèrent de vives critiques. Cela a débouché sur une prise en compte du concubinage par la loi du 11 novembre 1999 et son insertion dans ce Code civil. Son article 515-8 du Code civil précise que cette union de fait peut exister « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». De la sorte, sa validité et sa licéité dérive du comportement des concubins. Ceux-ci doivent apparaitre comme deux personnes vivant

de l'arrêt Weiller, 22 janvier 1951. Selon le droit commun, l'instance en exequatur est une procédure contradictoire. La décision du juge de l'exequatur est susceptible de recours. Lors de l'instance le juge devra vérifier trois conditions arrêt Cass, 20 février 2007. il convient de préciser que les conditions initiales de l'exéquatur était fixées par l'arrêt Munzer du 7 janvier 1984 et étaient au nombre de quatre. l'arrêt précédemment cité de 2007 a fait disparaître la condition relative à la

reconnaître la qualité de personnalité juridique. La personnalité juridique est calquée sur la durée de la vie humaine et donc débute à la naissance et prend fin à la mort de la personne. Section 1ère : L'acquisition de la personnalité juridique 1er paragraphe : La règle : l'acquisition de la personnalité à la naissance Question de la conception de l'enfant. Avant la naissance, l'embryon fait part de la mère (droit de la mère de disposer de son corps). A) La naissance C'est un événement que

approches – Examen d’un cas pratique Travail de fin d’études réalisé par Myriam Verlaine en vue de l’obtention du diplôme de graduée en droit Promoteur : Monsieur Marc Dallemagne Année Académique : 2009-2010 Remerciements Table des matières Introduction 5 Chapitre 1 : Le contexte socio-économique 6 Nature

le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords de l’OMC Ordonnance du 26 janvier 2001 a introduit les dispositions sur la marque communautaire. La marque com a été élaboré par un règlement de 1993 remplacé par le règlement du 26 février 2009. Enfin, dans les évolutions on a une loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. : elle met en place des sanctions renforcées ; elle introduit dans le code des circonstances aggravantes Le droit français des marques est très influencé

trop courts ne sont pas toujours exploitables Les sources doivent viser la plus grande variété possible : Supports papier : livres manuels journaux magazines Autres supports : vidéo, télévision, cédéroms, internet Il faut aussi limiter le nombre (maxi 8) Annexe 2 : Aide à la recherche sur internet Utiliser les moteurs de recherche et les annuaires : Exemples : Google, Lycos, Nomade, Voilà, Yahoo, etc.… Penser à utiliser les opérateurs logiques  « et, ou, sauf… » pour limiter le résultat de la

du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986.

ellemême de s’inscrire, -tout comme la réalisation de l’exercice 7 demandé ou plus généralement l’acquisition des connaissances et la préparation des examens-, dans le cadre d’une organisation personnelle relative au temps dont on dispose (chapitre 1). 8 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS La première « épreuve » que doit gérer tout étudiant, -et peut être plus particulièrement celui à distance-, est celle de la définition préalable d’une organisation personnelle. Le danger est grand de penser effectuer

personne se disant injustement condamnée (cf. l'affaire Omar Raddad). Les rapports délivrés à l'issue d'enquêtes effectuées en vue de la préparation d'un constat: L'huissier de justice, pas plus que l'avocat, n'est habilité à effectuer des enquêtes (Cass. 2e civ. 15 avril 1981). Il sera donc demandé dans certains cas au détective de vérifier que toutes les conditions sont réunies pour que l'huissier soit en mesure de dresser un constat à coup sûr, en évitant un échec qui risquerait de ruiner toute possibilité