Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

inanimées, in Répertoire de droit civil Dalloz, n° 69. 6 Selon les mots de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte

soi-même…. C’est- àdire ?, RTD. Civ. 2018, p. 45 - VERGES (E.), La réforme du droit de la preuve : enjeux et écueils d’une occasion à ne pas manquer, D. 2014, p. 617 - VERGES (E.), Réforme du droit de la preuve civile. Quelle perspective après l’échec de l’ordonnance du 10 février 2016, JCP G, 2017, 510. 3 I. LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit � Quelle

 Juris – Formatio epreuves@juris-formatio.fr Cas pratique Droit des obligations Intitulé : Monsieur et Madame CASTOR sont très inquiets pour leurs enfants. Leur fille Mélanie, âgée de 16 ans, vient d’être victime d’un très grave accident de motocyclette alors qu’elle s’entraînait sur un circuit fermé. Elle a été percutée par un autre concurrent, Monsieur Bolide qui roulait à une vitesse excessive et à contresens, alors que c’était formellement interdit par le règlement du circuit

Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l’amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances 4 juillet 2005 (modifié par loi du 16 janvier 2009) : égalité des filiations, suppression de la séparation légitime/naturel. Loi 23 juin 2006 : liberté de disposition de son patrimoine + renforcement de la protection de la famille. Loi du 9 juillet 2010 : violence faite aux femmes, au sein du couple et les incidences sur les enfants. à Tendance forte à a jouter de la liberté et de l’égalité

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document

pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er

vulgairement comme une table. Loi de 1994, le consacrer dans le code civil, chapitre intitulé « du respect du corps humain » au début du livre I, Des personnes. A cote de ces grands principes généraux il existe des limites 1) des principes L'article 16-1 alinéa 1 : « chacun à droit au respect du corps humain » il l'a décliné en deux sous principes : l'inviolabilité du corps humains (alinéa 2) : « le corps humain est inviolable », personne ne peut atteindre d'aucune façon au corps humains d'autrui

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

l'expertise d'un tiers sera, dans le cadre de l'application de l'article 1592, purement conventionnel. Ici, l'accord des parties est indispensable pour la désignation du tiers. Celui-ci ne pourra être choisi unilatéralement par l'une d'elles (Cass 1ere civ. 1996. A défaut d'accord, la vente sera donc nulle pour indétermination du prix, et le juge ne pourra pas se substituer aux parties pour désigner le tiers à moins qu'elles ne l'aient expressément prévu dans le contrat. Les parties peuvent aussi

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur