Cass 1ere Civ 16 Septembre 2010

concessionnaire est une personne privée, on est en présence d’un contrat administratif passé entre les deux personnes privés. Ex : un contrat conclu par un concessionnaire d’une autoroute et une société privée qui va occuper un air d‘autoroute. TC, 16 déc. 2006 – EURL pharmacie de la gare Saint Charles. Un concessionnaire de la SNCF qui avait pour mission d’aménager la gare et notamment, prévoir l’aménagement des commerce a passé un contrat d’occupation avec la pharmacie et ce contrat est considéré

banqueroute qui était une sanction pénale de la gestion frauduleuse de l’entreprise. La banqueroute et la faillite ne désigne donc plus des procédures, mais des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard du débiteur. L’ordonnance du 23 septembre 1967 va introduire une idée nouvelle, qui et la prévention des difficultés de l’entreprise. Le premier article de cette ordonnance explique que cette procédure préventive s’applique à des entreprises en difficulté financière mais non irrémédiablement

fixées par la loi. L’objet du droit du travail repose fondamentalement sur deux axes : Les relations individuelles de travail (Première partie) et les relations collectives de travail (Deuxième partie). Cours de Droit du Travail Sénégalais Page 16 Mr Mamadou SENE, Prof de Droit PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL L’étude des relations individuelles du travail renvoie essentiellement à l’emploi. C’est ce qui explique qu’il faudra d’abord présenter l’accès à l’emploi

les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel

se renseigner sur la solvabilité de l’emprunteur. L’obligation d’information s’étendait au garant (caution). Une nouvelle proposition de directive a été présentée par la Commission en mars 2007. Une position commune du Conseil a été arrêtée le 14 septembre 2007, le texte devrait venir en 2ème lecture au Parlement européen en décembre 2007. Les crédits immobiliers en sont exclus. La directive devrait s’appliquer au contrat de crédit au consommateur d’un montant maximum de 100 000 €. Des fiches européennes

les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance, Président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les gérants des sociétés en commandite par actions…» (Rapport Besson, Assemblée nationale, 1ère lecture, n° 2327, article 64). La norme comptable internationale 24 « Information relative aux parties liées » (IAS) appliquée pour les périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2005 impose de fournir des informations sur la rémunération

société civile ( « attribuer à chacun ce qui lui est sien » ). Conçu de la sorte, imprégné de philosophie morale, le droit ne peut qu’être la création d’une science. 3. La définition de la science du droit La iurisprudentia[16] était, à Rome, le nom de cette science du droit. Ulpien se faisait une très haute idée de la fonction et du rôle des jurisconsultes. Il disait, nous l’avons vu : « Il est mérité que l’on nous appelle des prêtres. Car nous rendons en